Contrôles des financeurs publics : ce que les organismes de formation doivent impérativement savoir en 2025 

Les contrôles des financeurs publics (tels que les OPCO, l’état, les régions, la caisse des dépôts…) se multiplient et se durcissent en 2025. L’état souhaite mieux contrôler, prévenir les fraudes et durcir les sanctions. Ainsi, les organismes de formations et CFA se doivent d’être prêts, d’anticiper et de connaître les réglementations pour éviter le déréférencement ou la perte de leur NDA, entre autres.

1. Pourquoi les financeurs contrôlent les organismes de formation ? 

Les financeurs publics ou mutualisés (État, Régions, OPCO, Pôle emploi, Caisse des Dépôts…) engagent des fonds collectifs pour financer l’accès à la formation. À ce titre, ils ont la responsabilité de vérifier la conformité, la qualité, la réalité et l’efficacité des actions financées. 

Objectifs des contrôles : 

2. Qui sont les financeurs concernés ? 

Les contrôles des financeurs sont principalement réalisés par : 

• Les OPCO (Opérateurs de Compétences) via le GIE Datadock (charte de contrôles)

• Pôle emploi 

• La Caisse des Dépôts via la plateforme EDOF/Mon Compte Formation 

• Les Régions, dans le cadre de financements spécifiques 

• AGEFIPH et autres structures en lien avec l’accessibilité 

3. Typologie des contrôles des financeurs en 2025 

Les contrôles peuvent être documentaires, sur place, à distance ou inopinés, et viser : 

• Une action financée (ex. formation CPF) 

• L’ensemble de l’activité d’un organisme (ex. audit qualité OPCO) 

• Une procédure de référencement ou de labellisation (ex. référencement EDOF) 

Ils sont déclenchés : 

• De manière aléatoire 

• Suite à un signalement (stagiaire, certificateur, autre financeur) 

• En cas d’anomalies détectées via les systèmes de déclaration (BPF, données EDOF, etc.) 

4. Les principaux critères vérifiés 

Les contrôles portent en général sur 4 grands blocs : 

a) La conformité administrative 

• Numéro de déclaration d’activité (NDA) valide 

• Bilan pédagogique et financier (BPF) à jour 

• Assurance RC pro, mentions légales 

c) La conformité pédagogique 

• Preuves de l’accompagnement (tutorat, feedback, modalités d’évaluation) 

• Cohérence entre programme et contenus 

• Qualification et rôle du formateur 

d) La conformité financière 

• Factures claires, émises à bon droit 

• Respect des tarifs, absence de surfacturation 

• Absence de rétrocession ou de commission illégale 

5. Focus sur les contrôles CPF (EDOF) par la Caisse des Dépôts 

Depuis 2022, les contrôles CPF ont été considérablement renforcés, suite aux dérives de certains acteurs. La Caisse des Dépôts (CDC) exerce des contrôles rigoureux, en particulier sur : 

• La réalité de la formation : connexions, présence réelle, progression pédagogique 

• La cohérence avec la certification visée (si RS/RNCP) : lien entre les objectifs et la fiche France compétences 

• L’habilitation ou le partenariat avec le certificateur : justificatifs exigés 

• Le respect des CGU de la plateforme EDOF : interdiction de démarchage abusif, respect du cadre légal 

Des motifs fréquents de suspension ou d’exclusion du CPF sont : 

• Formations non conformes à la fiche certification 

• Sous-traitants non déclarés 

• Documents manquants ou erronés (attestations de fin de formation, conventions) 

• Absence de traçabilité pédagogique pour les FOAD  

6. Focus sur les contrôles OPCO 

Les OPCO exercent principalement deux types de contrôle : 

a) Le contrôle de service fait 

Il intervient après le financement d’une action de formation, pour vérifier que : 

• La formation a bien eu lieu 

• Les pièces justificatives sont complètes 

• Les engagements sont tenus 

b) Le contrôle qualité 

Certaines branches exigent des audits qualité complémentaires à Qualiopi, portant sur : 

• La posture du formateur 

• La personnalisation de l’accompagnement 

• Le lien avec les attendus métiers de la branche 

 
Les OPCO peuvent exiger un remboursement si la formation est jugée non conforme, même après réalisation. 

7. Cas pratiques : causes de rejet ou de suspension 

Voici les cas fréquents signalés lors de contrôles des financeurs, et leurs conséquences :

• Cas n°1 : Formation en ligne sans preuve de tutorat ni d’assiduité 

-> Suspension CPF, remboursement demandé, radiation EDOF 

• Cas n°2 : Programme de formation CPF sans lien réel avec la certification visée 

-> Refus de financement et signalement à France compétences 

• Cas n°3 : Intervention d’un sous-traitant non déclaré 

-> Non-conformité constatée par l’OPCO, remboursement exigé 

• Cas n°4 : Offre EDOF au titre d’une habilitation qui n’est pas formellement justifiée 

-> Blocage du parcours de dépôt, mise en attente par la CDC 

8. Bonnes pratiques pour anticiper les contrôles des financeurs

Voici les 8 réflexes à adopter dès aujourd’hui : 

1. Tenir à jour tous vos documents obligatoires (NDA, BPF, conventions, programmes, attestations) 

2. Sécuriser vos parcours FOAD : preuves de connexion, accompagnement, évaluations 

3. Respecter scrupuleusement la fiche RS/RNCP si vous intervenez sur une formation certifiante 

4. Formaliser vos partenariats de certification : habilitations ou conventions 

5. Tenir un dossier complet pour chaque session : de la convocation à l’attestation finale 

6. Réviser vos CGV et mentions légales pour intégrer les spécificités CPF/OPCO 

7. Réaliser une veille mensuelle sur les évolutions de la CDC, de France compétences, de votre OPCO 

8. Faire auditer vos pratiques tous les 18 mois avec un regard externe (comme celui de Diligence Consulting) 

9. Comment Diligence Consulting vous accompagne 

Notre cabinet réalise des audits pouvant vous préparer au contrôle financeur, incluant : 

• Revue de conformité de vos documents 

• Diagnostic des risques liés à vos pratiques pédagogiques et commerciales 

• Vérification de la conformité EDOF/CPF 

• Préparation à un éventuel contrôle OPCO 

• Accompagnement post-contrôle en cas de mise en cause 

Notre approche bienveillante et experte vise à transformer le stress du contrôle en levier d’amélioration et de professionnalisation. 

10. FAQ sur les contrôles des financeurs

• Quel est le délai pour répondre à un contrôle EDOF ? 

En général 10 jours ouvrés à compter de la notification. Une absence de réponse peut entraîner une suspension immédiate. 

• Dois-je déclarer tous mes sous-traitants ? 

Oui, et vous devez justifier de leur rôle, de leur lien avec la certification et de leurs compétences. 

• Puis-je former à distance sans plateforme LMS ? 

Oui, mais vous devez prouver l’existence d’un accompagnement pédagogique, d’un suivi et d’une évaluation conforme aux exigences Qualiopi et CPF. 

• Peut-on être contrôlé sans avoir bénéficié de financement ? 

Oui, notamment dans le cadre du référencement sur EDOF ou sur signalement.