Repères réglementaires : le cadre français

Cadre réglementaire

Repères réglementaires : le cadre français de la formation et de l’enseignement supérieur

Ce document n’est pas un glossaire au sens commercial. C’est un cadre de lecture du système réglementaire français de la formation professionnelle et de l’enseignement supérieur. Il documente les références, les autorités, les certifications et les obligations qui structurent l’entrée institutionnelle en France.

Note de cadre. Cette page traite des termes techniques du système français. Pour le vocabulaire doctrinal de la Maison de la Diplomatie Éducative (diplomatie éducative, lecture institutionnelle, assignabilité, défendabilité sous signature), voir Le Lexique de la Diplomatie Éducative®. Les deux pages se complètent. La première documente ce qu’exige le cadre. La seconde nomme ce qui s’y joue.

Ce document ne remplace pas un conseil juridique. Il aide à poser les bonnes questions et à séquencer la trajectoire avant l’exposition institutionnelle. L’entrée s’effectue sous l’Arche.

À quoi servent ces repères ?

Implanter en France n’est pas un mouvement de marché. C’est une démarche institutionnelle. Ces repères rassemblent les définitions essentielles (RNCP, RS, Rectorat, Qualiopi, NDA, ERP, Campus France, etc.) pour comprendre le cadre, anticiper la séquence et concevoir une trajectoire crédible vers la reconnaissance.

Audit Qualiopi BPF Blocs de compétences Campus France DREETS EDOF ERP NDA Qualiopi Rectorat RGPD RNCP RS VAE Italie / Espagne

Audit Qualiopi

Audit réalisé par un organisme certificateur accrédité afin de vérifier la conformité au Référentiel National Qualité. Il conditionne l’obtention et le maintien de la certification Qualiopi, nécessaire pour accéder aux financements publics et mutualisés. Le cycle inclut un audit initial et un audit de surveillance.

Repère. Sans Qualiopi, un organisme de formation ne peut pas mobiliser le CPF, les OPCO ou France Travail.
Références : Décret n° 2019-564 · Arrêté du 31 mai 2021

Bilan pédagogique et financier (BPF)

Déclaration annuelle à transmettre à la DREETS avant le 30 avril. Elle précise notamment le nombre de stagiaires, le volume d’heures, le chiffre d’affaires et la nature des actions menées sur l’année.

Repère. Le dépôt du BPF conditionne le maintien du numéro de déclaration d’activité (NDA). Son omission peut entraîner une caducité.
Référence : Code du travail, L.6352-11

Blocs de compétences

Unités cohérentes et autonomes de compétences identifiées au sein d’une certification enregistrée au RNCP. Chaque bloc correspond à une activité professionnelle et peut être évalué et validé séparément.

  • Usage : acquisition progressive via formation et/ou VAE, capitalisation des blocs vers la certification complète.
  • Évaluation : modalités et critères décrits dans le référentiel de certification.
  • Issue : la validation de l’ensemble des blocs conduit à l’obtention de la certification.
Référence : Code du travail, L.6113-1

Campus France

Opérateur public chargé de la promotion de l’enseignement supérieur français et de la gestion de certaines procédures d’admission des étudiants internationaux (portail Études en France).

Référence : Décret n° 2011-2048

DREETS

Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. En charge notamment de l’enregistrement et du suivi des organismes de formation (déclaration d’activité et numéro NDA).

Référence : Décret n° 2020-1545

EDOF

Portail Espace Des Organismes de Formation géré par la Caisse des Dépôts. Il permet aux organismes de publier et gérer leurs offres éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF).

Références : Portail organismes · Rôle de la Caisse des Dépôts

ERP (Établissement Recevant du Public)

Catégorie réglementaire applicable aux locaux ouverts au public. Elle impose des règles de sécurité incendie et d’accessibilité, notamment pour tout site accueillant des apprenants.

Référence : Arrêté du 25 juin 1980 (sécurité ERP)

NDA (numéro de déclaration d’activité)

Numéro délivré par la DREETS, nécessaire pour exercer légalement une activité de formation professionnelle en France. Le régime déclaratif et ses obligations sont définis par le Code du travail.

Références : Code du travail, L.6351-6 · R.6351-6

Qualiopi

Certification qualité obligatoire pour tout organisme souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés. Elle atteste la conformité au Référentiel National Qualité (7 critères, 32 indicateurs).

Repère. Sans Qualiopi, pas de financement OPCO, CPF ou France Travail, même si la pédagogie est excellente.
Références : Décret n° 2019-564 · Arrêté du 31 mai 2021

Rectorat

Autorité académique régionale en charge de la réception des déclarations d’ouverture et du contrôle des établissements d’enseignement supérieur privés. Elle peut diligenter une inspection des locaux dans les délais prévus par la réglementation.

Repère Maison. Le Rectorat ne valide pas un récit. Il lit une cohérence de gouvernance, de mission et d’opérationnel. Voir lecture institutionnelle.
Références : Code de l’éducation, articles L.731-1 et suivants

RGPD

Règlement européen relatif à la protection des données personnelles (étudiants, personnel, partenaires). Il s’applique à toute institution traitant des données dans ou depuis l’Union européenne.

Référence : Règlement (UE) 2016/679

RNCP

Répertoire National des Certifications Professionnelles, visant des métiers. Chaque fiche décrit activités, compétences, modalités d’évaluation, blocs de compétences et débouchés.

Repère. L’enregistrement RNCP est souvent déterminant pour l’éligibilité CPF de formations orientées emploi.
Référence : Code du travail, L.6113-1

RS (Répertoire Spécifique)

Répertoire des certifications et habilitations portant sur des compétences complémentaires (langues, outils numériques, autorisations spécifiques). Il ne remplace pas un RNCP pour l’accès à un métier complet.

Référence : Code du travail, L.6113-6

VAE

Validation des Acquis de l’Expérience : voie d’accès à un diplôme, titre ou certification par reconnaissance formelle d’une expérience professionnelle.

Références : Code du travail, L.6411-1 · Décret n° 2023-1275

Focus pays : implanter en Italie et en Espagne

De nombreuses institutions combinent un socle français (Rectorat, RNCP/RS, Qualiopi) avec une extension disciplinée vers l’Italie ou l’Espagne. Ces repères servent à lire l’architecture locale avant engagement.

Italie : MUR (Ministero dell’Università e della Ricerca)

Ministère en charge de l’enseignement supérieur italien (università, AFAM). Il supervise la reconnaissance des établissements et des diplômes universitaires nationaux.

Sources : MUR · AFAM

Espagne : ANECA (assurance qualité et accréditation)

Agence nationale d’assurance qualité de l’enseignement supérieur espagnol. Elle évalue établissements et programmes (accréditation, vérification, suivi, renouvellement).

Source : ANECA

Note. Les extensions pays doivent être traitées comme des systèmes institutionnels, pas comme de simples marchés. Si la séquence est floue, n’exposez pas le projet prématurément.

Pour aller plus loin. Ces repères techniques décrivent ce que la France attend. Pour comprendre comment elle le lit, comment elle arbitre, comment elle distingue une institution implantée d’une opération sous bannière, voir Le Lexique de la Diplomatie Éducative®. Le cadre réglementaire pose les conditions. Le cadre doctrinal explique ce qui se joue.

Du vocabulaire à une décision institutionnellement défendable. La Maison appelle cette lecture : Arché.

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Sources officielles consultées
  • Légifrance : codes et textes (Code du travail, Code de l’éducation, Code de la construction, recherche)
  • France Compétences : RNCP et Répertoire Spécifique
  • Caisse des Dépôts (EDOF) : portail organismes de formation
  • EUR-Lex : RGPD (Règlement UE 2016/679)
  • MUR : ministère italien de l’enseignement supérieur
  • ANECA : agence espagnole d’accréditation

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