Depuis le 1er janvier 2022, le décret rendant obligatoire la certification Qualiopi pour bénéficier des fonds publics ou mutualisés est entré en vigueur. En théorie, tous les organismes de formation, CFA et centres de bilan de compétences ou de VAE n’ayant pas encore obtenus la certification ne devraient plus y avoir accès. Cependant, le décret du 28 décembre 2021 vient apporter des précisions. Certains organismes de formation pourront continuer à y avoir accès, sous certaines conditions.
Nous vous proposons donc de faire le point, selon les cas de figure possibles.
Sommaire :
- Rappel : Qu’est-ce que Qualiopi ?
- Vous avez obtenu Qualiopi en 2021
- Vous n’avez pas encore obtenu Qualiopi
- Vous avez des accords de prise en charge signés en 2021
- Vous avez signé un contrat avec un organisme certificateur en 2021
- Vous n’avez ni signé de contrat ni d’accords de prise en charge
- Vous êtes un nouveau centre de formation d’apprentis (CFA)
Rappel: Qu’est-ce que Qualiopi ?
Suite à la Loi Avenir de 2018, l’état a créé une certification qualité, nommée Qualiopi. Cette certification atteste de la qualité du processus mis en œuvre par l’organisme qui la détient.
Cette certification est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour tout organisme souhaitant accéder aux fonds publics et mutualisés, tels que les financements par les OPCOs, Pôle Emploi, etc.
Elle est délivrée par des organismes certificateurs ou instances de labellisation accrédités ou autorisés par le Cofrac. La liste est disponible ici.
L’obtention de la certification se base sur sept critères, qui jugent de la qualité des prestations délivrées et des processus mis en place par les organismes de formation. Pour l’obtenir, vous ne devez pas avoir de non-conformité majeure. Les critères, ainsi que les indicateurs qui les composent, sont disponibles dans le guide du référentiel national qualité.
Il vous faut donc prendre connaissance du référentiel, vous mettre en conformité avec les critères, puis signer un contrat avec un organisme certificateur afin d’obtenir une date d’audit initial. A l’issu de l’audit, vous obtenez votre certification, ou bien votre auditeur vous indique les points à retravailler dans les trois mois afin de l’obtenir.
Si la date butoir pour obtenir Qualiopi était fixée au 1er janvier 2022, il reste de nombreux organismes de formation qui n’ont pas encore obtenu la certification.
Vous avez obtenu Qualiopi en 201
Si vous avez déjà obtenu la certification Qualiopi, vous continuez à bénéficier des fonds publics et mutualisés, sans aucune démarche supplémentaire à réaliser. Vous pouvez donc continuer à demander une prise en charge auprès des différents financeurs. Nous vous invitons cependant à vérifier que vous figurez bien sur la liste des certifiés Qualiopi. En effet et conformément à l’article R.6316-5 du code du travail, les organismes certificateurs et les instances de labellisation transmettent une liste au Ministère du Travail, en charge de la publier quotidiennement. Cela permet aux financeurs de vérifier la validité d’un certificat Qualiopi, à l’instar de Data dock.
Attention cependant à l’éligibilité au CPF : Si la certification Qualiopi est nécessaire pour conserver votre éligibilité, il faut également prêter attention au point suivant :
- Si vous avez noué un partenariat avec un organisme certificateur, vous devez vous assurer que sa certification soit toujours active au RS ou au RNCP. En effet, de nombreuses certifications sont arrivées à échéance fin 2021, et un certain nombre d’entre elles n’ont pas été renouvelées.
Il vous faut également faire attention au maintien de votre certification. Vous devez rester dans une dynamique d’amélioration continue, et préparer vos audits de surveillance.
Vous n’avez pas encore obtenu Qualiopi
Si vous n’avez pas encore obtenu la certification, pas de panique ! Vous pouvez peut-être encore bénéficier des fonds publics et mutualisés, selon votre situation. Il vous faut néanmoins vous préparer sérieusement à l’audit initial afin d’obtenir la certification dès que possible.
Vous avez des accords de prise en charge signés en 2021
Si vous n’êtes pas certifiés, mais que des financeurs ont accepté de prendre en charge des formations dont le contrat de prestation a été signé en 2021, alors ces formations resteront prises en charge. Ce qui importe est la date de signature de l’accord, et non pas la date de réalisation de l’action de formation. Tous les accords de prise en charge signés en 2021 seront donc honorés par les financeurs. Toutes les formations débutant en 2022 ne seront en revanche pas prises en charge, sauf si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la période transitoire.
Vous avez signé un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation
Si vous avez signé un contrat avant le 31/12/2021 afin de passer l’audit initial, vous pouvez continuer à bénéficier des fonds publics et mutualisés même si vous n’avez pas encore obtenu la certification. Le gouvernement a en effet mis en place une période transitoire afin de faciliter l’accès aux fonds pour les organismes qui sont en train d’acquérir la certification. Vous devrez simplement fournir au financeur la copie du contrat ayant pour objet la certification Qualiopi.
Vous disposez de trois mois pour obtenir Qualiopi. A partir du 31 mars 2022, si vous n’êtes toujours pas certifié, vous ne pourrez plus en bénéficier. Un nouveau décret pourrait venir prolonger la période transitoire jusqu’au 30 juin 2022, mais ce n’est pas certain, et il vaut donc mieux tout faire pour être certifié avant fin mars.
Si vous avez du mal à vous mettre en conformité avec le référentiel et que vous craignez de ne pas être certifié dans les temps, vous pouvez vous faire accompagner par un expert afin de gagner du temps.
Vous n’avez pas signé de contrat et vous n’avez pas d’accord de prise en charge signé en 2021
Dans ce cas, vous n’avez malheureusement plus accès aux fonds publics et mutualisés. Cela signifie que vos clients doivent financer eux-mêmes leurs formations. Ils ne peuvent plus obtenir le financement de leur OPCO, de Pôle Emploi ou du CPF.
Vous pouvez cependant toujours obtenir la certification si vous le souhaitez ! Il vous faut préparer l’audit initial, signer un contrat avec un organisme certificateur ou une instance de labellisation et obtenir une date d’audit. Afin d’obtenir la certification rapidement et donc de retrouver vos accès aux fonds publics et mutualisés, nous vous conseillons de vous faire accompagner par un expert.
Vous êtes un nouveau centre de formation d’apprentis (CFA)
Si votre organisme est un centre de formation d’apprentis nouvellement créé, vous disposez de mesures spécifiques.
En effet, si vous dispensez une action de formation par apprentissage pour la première fois en 2022, vous pouvez bénéficier de financements pendant six mois, sans être certifié Qualiopi. Cette période de six mois débute dès la signature de la première convention de formation par apprentissage, ou du premier contrat d’apprentissage.
Vous devrez cependant transmettre au financeur la copie d’un contrat de certification Qualiopi sous deux mois. Cela signifie que vous devez vous engager auprès d’un organisme certificateur ou d’une instance de labellisation dans les deux mois qui suivent la signature de la convention de formation, mais vous disposez ensuite de quatre mois supplémentaires pour obtenir la certification.
Si vous ne transmettez pas ce document, vous ne pourrez plus obtenir de prise en charge pour vous nouvelles actions de formation par apprentissage.
Enfin, si au bout de six mois vous n’avez pas encore obtenu Qualiopi, vous ne pourrez pas conclure de nouveaux accords avec un financeur. En revanche, les accords déjà signés resteront pris en charge.