Depuis le 1er juillet 2021, les organismes certificateurs ayant une certification enregistrée au RS ou au RNCP doivent réaliser un « accrochage certificateur ». C’est-à-dire qu’il faut déposer les titres délivrés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans un délai de trois mois après la délivrance de la certification.
Il s’agit d’une nouvelle obligation dont les certificateurs doivent s’acquitter. Sinon, ils subissent des sanctions qui peuvent aller jusqu’au déférencement des certifications.
Sommaire:
- Qui est concerné ?
- L’objectif de cette nouvelle obligation
- Quelles informations transmettre et dans quels délais ?
- Comment transmettre les informations
- Les conséquences d’une non-transmission
L’accrochage certificateur, qui est concerné ?
Tout organisme qui dispose d’au moins une certification RN ou RNCP est concernée. L’utilisation du dispositif CPF pour financer les formations n’entre pas en compte. L’important est l’enregistrement auprès de France Compétences. Les certificateurs doivent donc transmettre les informations relatives à tous les titres délivrés aux apprenants. Les certifications obtenues par l’apprentissage et le contrat de professionnalisation sont également concernées.
Attention, cette obligation est bien celle des certificateurs. Si vous êtes un organisme de formation qui a noué un partenariat afin d’être éligible au CPF, ce n’est pas à vous de faire cette démarche. Le certificateur peut cependant vous demander de lui transmettre les informations pertinentes.
Les certifications en dehors des répertoires RS et RNCP ne sont pour l’instant pas concernées par la démarche, mais cela devrait les concerner d’ici quelques temps.
L’objectif de cette nouvelle certification
L’objectif de l’accrochage certificateur est de permettre la création d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences pour tous les citoyens français. Concrètement, chaque personne pourra consulter ce passeport pour y trouver toutes les informations relatives aux formations suivies, aux acquis d’expérience professionnelles et aux qualifications possédées. Il pourra ensuite les transformer en CV dont les données seront garanties par la Caisse des Dépôts. L’intérêt est donc d’avoir un CV certifié, qui limite les possibilités de fausses informations telles que de fausses formations ou diplômes.
Les informations permettront aussi de construire des indicateurs afin de permettre aux utilisateurs de Mon Compte Formation de mieux s’orienter et choisir leur formation.
Quelles informations transmettre et dans quels délais ?
L’arrêté du 21 mai 2021 présente les informations relatives à la transmission des données par les certificateurs. Les certificateurs ont trois mois à compter de la délivrance de la certification pour faire la démarche.
Les informations à transmettre sont notamment :
- Nom de naissance, d’usage et prénom du titulaire
- Sexe du titulaire
- Pays de naissance du titulaire (pour les personnes nées à l’étranger)
- Date de l’inscription à la certification (donnée facultative)
- Modalités d’accès à la certification
- Date de l’examen ainsi que les modalités d’obtention de la certification (score ou admission) et les modalités de passage (présentiel, à distance, mixte)
- Code postal du centre d’examen
- Date de délivrance de certification et sa date de fin de validité (si applicable)
- S’il s’agit d’une obtention par score, le niveau de langue européen ou le niveau numérique européen
- Le type de certification (RS ou RNCP)
- Si applicable, le libellé de l’option ou de la mention et de la spécialité liée à la certification
Le certificateur est responsable de la fiabilité des informations. Seules les données des candidats admis et de nationalité française doivent être transmises.
Dans le cas des co-certifications (une certification est partagée par plusieurs certificateurs), les certificateurs doivent se mettre d’accord pour qu’un seul d’entre eux transmette toutes les données.
Comment transmettre les informations ?
Pour pouvoir transmettre les données, il faut avant tout suivre les étapes suivantes :
- Prendre contact avec la Caisse des Dépôts via le portail
- En attendant que la Caisse des Dépôts traite les informations, le certificateur prend connaissance des guides fournis et réunit les conditions nécessaires pour procéder à la récupération des informations afin de faciliter leur envoi
- La Caisse des Dépôts transmet les identifiants. Le certificateur peut alors se créer un compte
- Le certificateur dépose régulièrement les fichiers contenant les données de certification
Les données doivent être transmises via un fichier XML sur le portail dédié. Vous pouvez mettre plusieurs passages de certification sur le même fichier. Vous pouvez retrouver ici un exemple de fichier XML à remplir. Le fichier XML est un type de fichier qui permet de marquer et de structurer les données, et qui peut être lu par n’importe quel matériel ou système d’exploitation. Les fichiers XML demandent un formatage particulier qui peut paraître complexe et difficile à appréhender, c’est pourquoi il est conseillé de le remplir en utilisant le guide d’utilisation.
Une fois le fichier déposé, vous recevrez un accusé de réception puis de traitement. L’accusé de traitement vous informera de toute anomalie détectée et vous aidera à résoudre le(s) problème(s). Les fichiers rejetés devront ensuite être envoyés via un nouveau dépôt pour procéder à leur validation.
D’autres modalités de transmission, notamment via API, sont à l’étude et pourraient être mises à disposition prochainement.
De la même manière, il n’est pour l’instant pas possible de modifier ou de supprimer un fichier déjà transmis, mais cette fonctionnalité est à l’étude.
Attention également au navigateur utilisé ! La Caisse des Dépôts a signalé que le portail connecté pour déposer les fichiers était parfois inaccessible depuis les navigateurs Firefox, Explorer et Safari. Il est conseillé d’utiliser Chrome ou Edge en attendant que le problème avec les autres navigateurs soit résolu.
Les conséquences en l’absence d’accrochage certificateur
Si à la fin du premier semestre 2022, le processus d’accrochage n’a pas été effectué ou à minima démarré, France Compétences pourra prendre des sanctions. En premier lieu, il s’agira d’un rappel à la loi, puis si le certificateur n’entreprend toujours aucune démarche, il y aura alors un déréférencement des certifications.
Il est donc important de transmettre les données, et donc de les réunit lors du passage de la certification, notamment celles concernant le titulaire. Pour rappel seul le nom, le prénom, la date de naissance et le sexe du titulaire sont obligatoires pour pouvoir transmettre les fichiers.
Vous pouvez retrouver sur cette page tous les guides mis à disposition par la Caisse des Dépôts:
- Glossaire reprenant les définitions des termes liés au processus d’accrochage
- Guide général sur le processus
- Guide d’aide à la création d’un ticket d’assistance
- Dictionnaire des données reprenant les données à transmettre et leur caractère obligatoire ou non
- Exemple de fichier XML
- Guide d’accompagnement à la construction d’un fichier XML
- Guide d’accompagnement à la résolution des erreurs XML