Rendre son offre éligible au CPF

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Pour les organismes de formation, il peut être intéressant de rendre une ou plusieurs offres de formation éligible au CPF. Qu’est-ce que le CPF, quels en sont les avantages et comment rendre son offre éligible ?

Sommaire de l’article:

  • Le CPF, c’est quoi ?
  • Pourquoi être éligible au CPF ?
  • Formation et certification, quelle différence ?
  • Comment se rendre éligible ?
  • Que faire une fois la demande validée ?
  • Quels sont les contrôles effectués par la suite ?

Le CPF, c’est quoi ?

Le Compte Personnel Formation (CPF) est un dispositif qui permet à tous les actifs de plus de 16 ans de bénéficier d’un budget afin de financer des formations sur des sujets divers et variés. Il est plafonné à 5000€ (8000€ pour les non-diplômés et/ou les travailleurs handicapés). Le compte est mis à jour chaque année.

Le CPF permet de financer des formations sans autorisation de l’employeur ou de Pôle Emploi, vous pouvez donc librement choisir de vous former, tant que cette formation est certifiante ou diplômante, c’est-à-dire à visée professionnalisante (excepté pour certaines formations de droit commun).  

C’est France Compétences qui assure le rôle d’autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage. France Compétences établit la liste des formations éligibles au CPF, qui compte aujourd’hui 14000 formations. Cette liste est actualisée régulièrement.


Pourquoi être éligible au CPF ?

pourquoi être éligible

En tant qu’organisme de formation, il peut être intéressant pour vous de rendre une partie ou l’entièreté de votre offre de formation éligible au CPF. En effet, une formation éligible peut être financée jusqu’à 100%, ce qui augmente votre visibilité auprès des actifs et des personnes qui n’auraient pas songé à se former si elles devaient en assumer le coût complet. Cela peut donc vous apporter de nouveaux stagiaires.

Le CPF permet également de sécuriser les règlements, et de gagner en crédibilité auprès de vos clients potentiels. Cela est d’autant plus vrai qu’il faut, depuis du 1er janvier 2022, détenir la certification Qualiopi afin de pouvoir rendre une formation éligible au CPF. Toute formation éligible bénéficie donc d’une crédibilité accrue puisque Qualiopi est un gage de qualité.


Formation et certification, quelle différence ?

 Une certification permet une validation de compétences qui attestent de la capacité à réaliser des activités de manière autonome dans un contexte professionnel. 

Une compétence est une « mobilisation de façon pertinente des ressources (par exemple : savoirs, savoir-faire techniques, savoir-faire relationnel) et de celles de son environnement, dans des situations diverses pour exercer une activité en fonction d’objectifs à finalité professionnelle à atteindre ». Il ne s’agit donc pas d’une action de formation ni des connaissances. 

Une action de formation permet d’emmener un stagiaire d’un point A à un point B avec un objectif de développement de compétences. 


Comment rendre une offre éligible au cpf?

comment être éligible

1. Vérifier si votre formation n’est pas libre de droit

Voici la liste des formations automatiquement éligibles au CPF :

  • L’ensemble des formations préparant aux certifications actives au RNCP et au Répertoire Spécifique ; 
  • L’accompagnement à la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) ; 
  • Le bilan de compétences ; 
  • Les formations permettant d’acquérir le Socle commun de connaissances et de compétences, autrement dit le Certificat CléA; 
  • Les actions de formation d’aide à la reprise ou la création d’entreprise ; 
  • Le permis B (hors permis B1 et BE) ; 
  • Les formations qualifiantes qui figurent sur une des listes établies par les partenaires sociaux ; 
  • Les actions de formations dans le cadre du Compte d’Engagement Citoyen (CEC) permettant aux volontaires en service civique, aux bénévoles et aux sapeurs-pompiers volontaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. 

2. Nouer un partenariat ou inscrire votre certification au RS ou RNCP

Le critère essentiel pour pouvoir rendre votre formation éligible au CPF est qu’elle soit certifiante, qualifiante ou diplômante (loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle). Elle doit également répondre aux besoins du marché du travail. 

/!\ Certaines formations de droit commun n’ont pas besoin d’être certifiantes. Il s’agit notamment de créer son entreprise, le permis de conduire et les bilans de compétences.

Il y a deux manières de rendre votre formation éligible : nouer un partenariat ou rendre votre action de formation certifiante.   


1. Il existe des certifications déjà répertoriées par France Compétences pouvant s’appliquer à la formation que vous délivrez.

Vous pouvez alors contacter le partenaire certificateur et nouer un partenariat selon un cahier des charges et parfois contre rémunération. Vous vous chargez du programme de formation puis, en fin de formation, puis vos apprenants passent la certification selon la procédure mise en place par l’Organisme Certificateur. La certification doit être en lien avec le programme de formation. Vous devenez alors partenaire du certificateur et êtes habilité à préparer sa certification. Il vous faudra néanmoins vérifier que la certification reste active et soit renouvelée lorsqu’elle arrive à échéance. 

Nouer un partenariat permet de figurer sur la liste des Organismes préparant à la certification. Chaque organisme certificateur dispose de son cahier des charges (tarif, procédure, ancienneté, etc.). Attention cependant, certains organismes certificateurs ne souhaitent pas nouer de partenariats.  

Le rôle d’un organisme Certificateur est clairement distinct de celui des prestataires de formations certifiantes qui préparent à leurs certifications enregistrées sur l’un des deux répertoires. 

Ainsi, et compte tenu du nombre important de certifications déjà enregistrées, les partenariats entre certificateurs et prestataires de formation sont encouragés afin de limiter les demandes d’enregistrement de nouvelles certifications. 


2.   Il n’existe aucune certification qui correspond à votre parcours de formation.

Vous pouvez alors déposer votre propre certification ou diplôme auprès de France Compétences. 
Si vous souhaitez demander l’enregistrement d’une certification, vous devrez pouvoir justifier de l’utilité de la certification ou du diplôme. Les nouveaux entrants doivent donc être prudents, car il faut pour cela avoir à minima deux ans de recul.  En effet, il faut :  

– pour le RNCP, délivrer la certification à au moins deux promotions (une promotion représente tous les certifiés d’une année) et suivre leur insertion professionnelle sur deux années après l’obtention de la certification ; 

– pour le RS, délivrer la certification à suffisamment de titulaires pour pouvoir en démontrer la valeur économique et sociale. 


Comment savoir si une certification relève du RS ou du RNCP?  
  • Il faut faire une demande d’enregistrement sur demande au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) pour les certifications directement liées à une compétence métier (exemple : Mention Complémentaire Pâtisserie glacerie chocolaterie confiserie spécialisées) 
  • Il faut faire une demande d’enregistrement au répertoire spécifique des certifications et habilitations pour les certifications pour des compétences transverses (Tosa, Leveltel, Permis B) 

Dans les deux cas, votre demande se fera en ligne en créant un compte sur France Compétences.


Les étapes pour créer un projet de certification 

Etape 1 

Il est préconisé d’évaluer l’adéquation du projet aux besoins avérés du marché du travail en termes de compétences ou de métier. « Quel est le besoin réellement exprimé par les acteurs économiques concernés et quelles sont les sources qui en attestent la réalité ? » (étude de marchés, analyse sectorielle, etc.)  

Etape 2 

Vérifier que le projet de certification n’existe pas déjà (Recherche certification professionnelle). Si une certification similaire est déjà enregistrée, il existe deux options possibles : 

·       Créer un partenariat avec l’organisme certificateur existant 

·       Continuer sur le projet de certification en ayant à l’esprit que seuls les besoins sur le marché du travail pourront justifier sa création et son enregistrement 

Etape 3 

Formaliser un référentiel de compétences et un référentiel d’évaluation 

·       Référentiel de compétences : une compétence professionnelle est une action précise dans un contexte identifié. L’écriture en termes de compétences doit donc être structurée au moyen de verbes d’action formulés à l’infinitif (taxonomie de bloom) 

·       Référentiel d’évaluation : mise en place des modalités et des critères d’évaluation permettant d’attester que les candidats certifiés maîtrisent bien les compétences visées 

Etape 4 

Mise en place de procédures de contrôle de l’ensemble des modalités d’organisation des épreuves d’évaluation. Concrètement, des jurys qui délivrent la certification sont mis en place. La certification est alors délivrée au nom de l’organisme déposant. 

Des notices d’aide sont à disposition pour valider un dossier complet :

Pour le RNCP :

https://www.francecompetences.fr/app/uploads/2019/12/notice_aide_rncp_10122019.pdf

Pour le Répertoire Spécifique :

https://www.francecompetences.fr/app/uploads/2019/12/notice_aide_rs_10122019.pdf


Le délai de traitement et taux de rejet 

Le taux de rejet des dossiers d’enregistrement au Répertoire spécifique (ex-Inventaire) a atteint 80 % en 2020 

Délais

Le délai moyen entre le moment où le dossier est soumis à France Compétences et la notification de décision (favorable ou non) est de 7 mois

Les étapes sont les suivantes :  

Préparation et rédaction du dossier (indépendant de France Compétences) 2 MOIS 

Les taux de succès de la phase de recevabilité sont de 60%. Environ un tiers des dossiers sont retournés au demandeur pour qu’il fournisse des compléments. Enfin, 5% sont déclarés irrecevables. 

La Commission (phase #4) se réunit tous les mois sauf en août et délibère sur approximativement 200 dossiers en moyenne (données 2020)

Plus de 80 % des dossiers d’enregistrement au Répertoire spécifique sont refusés, contre 40 % pour le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). 

Calendrier des prochaines commissions de France compétences pour l’examen des certifications au RNCP et RS :   

22/04/2022 | 31/05/2022 | 30/06/2022 


3. Etre certifié Qualiopi

certifcation

Le décret rendant obligatoire la certification Qualiopi pour être éligible au CPF est entré en vigueur le 1er janvier 2022.

Si vous avez obtenu la certification, vous devez simplement vous assurer que vous figurez bien sur la liste des certifiés Qualiopi.

Vous pouvez trouver de plus amples informations dans cet article.


4. Prouver la prise en compte des personnes en situation de handicap

Pour être éligible, il faudra démontrer que les personnes en situation de handicap sont prises en compte dans la construction des modalités de passage des examens ou de la certification. Cela rejoint également Qualiopi, puisque plusieurs critères demandent une véritable prise en compte des spécificités liées aux personnes en situation de handicap.



Que faire une fois ma demande validée ?

que faire après

Une fois votre demande validée, vous devez déposer une déclaration initiale d’activité sur le portail mesdemarches.emploi.gouv.fr afin d’obtenir un numéro d’enregistrement pour vous identifier. Ce numéro devra toujours figurer sur les bons de commande, factures et contrats de formation professionnelle.

Vous pouvez ensuite entrer vos formations sur l’Espace dédié aux Organismes de Formation (EDOF) !


Quels sont les contrôles effectués ?

les contrôles effectués

Que vous l’ayez inscrite au répertoire de France Compétences, ou que vous ayez acheté une certification déjà répertoriée, votre formation est désormais éligible, et les stagiaires et entreprises peuvent s’inscrire directement depuis leur compte CPF.

En revanche, vous êtes soumis à plusieurs contrôles et obligations.

Tout d’abord, vous devez maintenir votre certification Qualiopi, et donc passer les différents audits de surveillance et de renouvellement.

Vous devez également communiquer votre Bilan Pédagogique et Financier chaque année. Si vous ne le faites pas ou qu’il est nul, votre numéro de déclaration d’activité sera désactivé et vous ne pourrez plus proposer de formations éligibles au CPF.

Sur le site du CPF, les offres de formation sont constamment surveillées : vous devez vous assurer qu’elles sont cohérentes avec le type de certification proposée, et que vous utilisez les bons codes, sans quoi vos formations seront désactivées. Vous devez également respecter les CGV de France Compétences.

Vous pouvez aussi être contrôlé à tout moment par l’OPCO, sous la forme d’un audit.

Enfin, si vous êtes un organisme certificateur, vous devez également déclarer l’ensemble des partenaires habilités à préparer votre certification (autrement dit, les organismes de formation qui vous ont acheté la certification afin de l’ajouter à leur programme). Cette déclaration doit se faire annuellement sur la plateforme dédiée.