Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Version française · Arché et mandats institutionnels

Diligence Consulting SASU · En vigueur au 13 octobre 2026 · Version 3.3 · Remplace la version 3.2 du 25 août 2026 · Version anglaise : General Terms of Sale v3.3, de même valeur

Les présentes Conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SASU Diligence Consulting (la « Maison ») et sa clientèle professionnelle (le « Commanditaire »). Elles deviennent opposables dans les conditions de l’article 2.

Section I · Cadre

Article 1 · Identification du prestataire

Article 2 · Objet, champ d’application et acceptation

2.1 · Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Maison fournit ses prestations de conseil stratégique et institutionnel à sa clientèle professionnelle (entreprises, institutions, groupes éducatifs, investisseurs, fondations, universités).

2.2 · Clientèle professionnelle

La Maison s’adresse exclusivement à une clientèle professionnelle. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens du droit français de la consommation. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation ne trouve pas application, sous réserve des dispositions impératives applicables à certains professionnels en vertu de l’article L221-3 du même code.

Conformément à l’article L441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute dérogation fait l’objet d’un accord écrit dans la lettre d’engagement propre à la prestation concernée.

2.3 · Acceptation

La transmission d’une demande de détermination Arché par le formulaire en ligne ne vaut pas acceptation des présentes CGV (article 4.2). Les CGV deviennent opposables au Commanditaire, au premier des événements suivants : acceptation écrite d’une proposition d’ouverture d’Arché émise par la Maison ; signature d’une lettre d’engagement pour un mandat institutionnel ; règlement effectif des honoraires correspondant à une proposition acceptée. Sont équivalents à la signature manuscrite : la signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS) ; l’acceptation par courriel professionnel confirmant expressément la proposition ou la lettre d’engagement ; tout retour écrit du Commanditaire valant confirmation formelle de son engagement.

Article 3 · Nature des prestations

La Maison fournit des prestations de conseil stratégique en diplomatie éducative, structuration institutionnelle et lecture d’exposition réglementaire, notamment : lectures institutionnelles préalables (Arché) ; mandats d’architecture institutionnelle ; mandats d’exécution ; mandats de gouvernance ; mandats d’arbitrage institutionnel ; conseil en positionnement réglementaire stratégique ; préparation à des procédures de reconnaissance, de certification, d’enregistrement ou de qualification, françaises ou internationales, notamment Qualiopi, RNCP, RS, EESPIG ou équivalents.

Les prestations sont exécutées sous une obligation de moyens et non de résultat. La Maison met en œuvre les diligences professionnelles requises mais ne prend aucun engagement quant à la délivrance d’une autorisation administrative, d’une accréditation, d’une reconnaissance réglementaire, d’un agrément, d’une qualification, d’un label qualité ou de tout autre acte dépendant d’une autorité tierce ou d’un organisme certificateur.

Les prestations ne constituent ni des actions de formation professionnelle au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail, ni des prestations directement soumises à la certification Qualiopi. La Maison n’est pas déclarée comme prestataire de formation et ne délivre pas de formation professionnelle continue.

3.1 · Préparation aux procédures de reconnaissance

Lorsque la Maison prépare un Commanditaire à un audit, une certification ou une labellisation, cette prestation constitue exclusivement une mission de conseil. Elle ne constitue ni un audit officiel, ni une certification, ni une formation. L’issue recherchée relève du Commanditaire et de l’autorité ou de l’organisme certificateur compétent, seul habilité à rendre la décision. La réussite de la procédure dépend notamment de la qualité, de l’exactitude et de la mise en œuvre effective des documentations, procédures et preuves produites par le Commanditaire dans son propre périmètre.

Section II · Arché

Article 4 · Arché · Processus de détermination institutionnelle

Arché désigne la détermination institutionnelle rendue par la Maison au seuil de tout engagement. Elle produit un verdict écrit, signé et confidentiel : GO, NOT YET ou NO GO.

4.1 · Nature d’Arché

Arché est réservée aux situations institutionnelles justifiant une lecture préalable. Elle n’est pas une prestation de conseil courante et ne se substitue à aucune prestation commerciale classique.

4.2 · Demande de détermination

Le formulaire de demande accessible sur le site constitue une demande d’examen préalable, et non une commande. Sa transmission ne crée aucune obligation pour la Maison d’ouvrir l’instruction d’Arché, de proposer une lecture ou de communiquer des conditions financières. Elle ne vaut pas acceptation des présentes CGV.

4.3 · Examen préalable

À réception de la demande, la Maison procède à un examen préalable pour déterminer si la situation communiquée justifie l’ouverture d’une détermination Arché. Le délai indicatif d’examen préalable est de sept (7) jours ouvrés ; il ne constitue pas un engagement contractuel.

4.4 · Issue de l’examen

À l’issue de l’examen, la Maison soit décline l’ouverture d’Arché, à sa discrétion, sous réserve des règles impératives applicables, soit propose l’ouverture d’Arché par la communication des conditions financières et opérationnelles applicables. Le déclin ne donne lieu à aucune facturation.

4.5 · Ouverture d’Arché

L’instruction d’Arché ne commence que cumulativement : après acceptation écrite des conditions financières par le Commanditaire ; après réception effective du règlement complet ; après réception des éléments documentaires nécessaires à la lecture.

4.6 · Verdict et livrable

À l’issue de l’instruction, la Maison remet au Commanditaire un verdict écrit, signé et confidentiel : GO, NOT YET ou NO GO. Le verdict est réservé à l’usage institutionnel interne du Commanditaire. Il ne peut être communiqué à des tiers sans accord écrit préalable de la Maison, sous réserve de l’article 15.1.

4.7 · Caractère non remboursable

Le règlement d’Arché constitue un engagement ferme. Le montant réglé n’est ni remboursable, ni transférable à un tiers ou à une autre prestation, y compris en cas de verdict NOT YET ou NO GO. Le Commanditaire reconnaît expressément que la valeur de la prestation réside dans la lecture elle-même et non dans l’orientation du verdict.

4.8 · Facturation

Une facture conforme aux mentions obligatoires de l’article L441-9 du Code de commerce est émise dans les meilleurs délais après réception du règlement, et adressée à l’adresse électronique professionnelle communiquée par le Commanditaire.

Section III · Architecture des mandats

Article 5 · Mandats institutionnels · Formalisation et pilotage

5.1 · Formalisation

Tout mandat institutionnel (architecture, exécution, gouvernance, arbitrage) fait l’objet d’une lettre d’engagement spécifique signée entre la Maison et le Commanditaire. Elle précise notamment : l’objet et le périmètre du mandat ; les livrables attendus et leurs exclusions ; le calendrier contractuel, avec un jalon daté pour chaque échéance de paiement ; les dépendances du Commanditaire par jalon ; les honoraires et leur échéancier ; le chef de projet Maison et le chef de projet Commanditaire, nommément désignés ; les éventuelles conditions particulières. En cas de divergence entre la lettre d’engagement et les présentes CGV, la lettre d’engagement prévaut pour le périmètre de la prestation concernée.

5.2 · Échéancier

Sauf stipulation contraire de la lettre d’engagement, les honoraires du mandat sont réglés en trois échéances, chacune attachée à une date du calendrier contractuel :

1. cinquante pour cent (50 %) à la signature de la lettre d’engagement, à titre d’acompte ferme et définitif ; aucun travail ne commence avant sa réception ;
2. trente pour cent (30 %) à la date de mi-parcours fixée au calendrier contractuel ;
3. vingt pour cent (20 %) à la remise du livrable final, et au plus tard à la date de fin fixée au calendrier contractuel.

Aucune échéance n’est jamais subordonnée à une décision, au silence ou à un délai d’une autorité ou d’un tiers. Lorsqu’un jalon n’est pas atteint à sa date pour une raison imputable au Commanditaire, l’échéance correspondante demeure due à cette date (article 6). Tout autre échéancier requiert une dérogation expresse dans la lettre d’engagement, signée par la Présidente de la Maison, et reste soumis à la règle qui précède.

5.3 · Chef de projet Maison

Pour chaque mandat, la Maison désigne un chef de projet Maison chargé du pilotage opérationnel, du suivi des livrables et de la coordination avec le Commanditaire. Son nom figure dans la lettre d’engagement.

5.4 · Chef de projet Commanditaire

Le Commanditaire désigne un chef de projet Commanditaire, doté de l’autorité opérationnelle nécessaire pour transmettre les informations et documents demandés, collecter en interne les éléments nécessaires à l’exécution du mandat, valider les jalons intermédiaires sur le plan opérationnel, consolider les retours et positions internes, assurer le respect du calendrier contractuel et coordonner le mandat au sein de son organisation. À défaut de désignation expresse, le signataire de la lettre d’engagement est réputé chef de projet Commanditaire.

L’autorité du chef de projet Commanditaire est opérationnelle. Toute modification des conditions financières, du périmètre du mandat ou des conditions contractuelles requiert l’intervention d’un représentant légal dûment habilité du Commanditaire. En cas d’indisponibilité prolongée (supérieure à quinze (15) jours ouvrés) du chef de projet Commanditaire, le Commanditaire désigne sans délai un remplaçant doté du même niveau d’autorité opérationnelle.

La Maison n’assume aucune obligation de suppléer le chef de projet Commanditaire dans la coordination interne du Commanditaire. Tout retard ou blocage résultant d’une carence de coordination interne est réputé imputable au Commanditaire.

5.5 · Suspension

La Maison se réserve le droit de suspendre l’exécution du mandat en cas de : non-paiement d’une facture échue ; communication d’informations incomplètes, inexactes ou trompeuses ; compromission de l’intégrité de la gouvernance du Commanditaire portée à la connaissance de la Maison ; demande du Commanditaire portant atteinte à l’intégrité institutionnelle de la prestation.

Article 6 · Calendrier, dépendances et exigibilité

Le calendrier contractuel repose sur la coopération active du Commanditaire. Chaque jalon suppose cumulativement la réalisation par la Maison des diligences qui lui incombent et la transmission par le Commanditaire des éléments, décisions, validations et documents nécessaires.

6.1 · Exigibilité à la date prévue

Chaque échéance devient exigible à la date fixée au calendrier contractuel, sauf retard imputable à la Maison. Un retard imputable au Commanditaire ne reporte ni ne réduit l’échéance.

6.2 · Traçabilité

Lorsque l’avancement d’un jalon est empêché par un manquement imputable au Commanditaire, la Maison lui notifie par écrit les éléments manquants et lui accorde un délai de régularisation qui ne peut excéder trente (30) jours calendaires. Ce délai ne reporte pas l’exigibilité des échéances.

6.3 · Suspension après inactivité prolongée

Après une période d’inactivité imputable au Commanditaire supérieure à quarante-cinq (45) jours calendaires à compter de la notification des éléments manquants : le mandat est suspendu de plein droit ; la capacité opérationnelle réservée est libérée ; la reprise intervient selon les disponibilités effectives de la Maison au moment de la reprise, sans engagement de délai.

6.4 · Clôture des mandats en sommeil

Après une période d’inactivité imputable au Commanditaire supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la notification des éléments manquants, la Maison peut clôturer le mandat, facturer l’ensemble des sommes dues, y compris les échéances échues et la part exigible du jalon interrompu, et exiger la conclusion d’une nouvelle lettre d’engagement pour toute reprise d’activité.

Article 7 · Réservation de capacité

La signature d’une lettre d’engagement emporte réservation par la Maison d’une capacité opérationnelle dédiée au mandat, allouée sur la base du calendrier contractuel initial. Un retard significatif imputable au Commanditaire (supérieur à trente (30) jours calendaires) entraîne la perte du créneau réservé et la replanification du mandat selon les disponibilités effectives de la Maison au moment de la reprise. La Maison ne peut être tenue de maintenir indéfiniment une capacité mobilisée par un mandat sans exécution effective.

Article 8 · Modification substantielle du périmètre

Toute modification substantielle du projet du Commanditaire pendant l’exécution du mandat n’est pas automatiquement couverte par le mandat initial. Sont notamment considérées comme substantielles : l’ouverture d’un nouveau programme ou d’un nouveau campus ; la création d’une nouvelle entité juridique ; l’extension à une nouvelle juridiction ; la modification substantielle de la gouvernance ; l’ouverture d’une nouvelle voie de reconnaissance ; le changement de partenaire institutionnel majeur. Toute modification substantielle peut donner lieu, à l’appréciation de la Maison, à une nouvelle détermination préalable, à une révision du périmètre du mandat en cours, à une lettre d’engagement complémentaire ou à la conclusion d’un nouveau mandat.

Article 9 · Déviation du cadre recommandé

Lorsque la Maison émet une recommandation écrite et que le Commanditaire choisit volontairement une orientation différente, la Maison ne répond pas des conséquences directes ou indirectes de cette déviation, sauf dans la mesure où elles résultent d’un manquement propre de la Maison à ses obligations. Cette clause couvre notamment les décisions relatives à l’orientation réglementaire, au calendrier de déploiement, à l’exposition publique, à l’inscription d’étudiants, à la communication institutionnelle, aux modifications de programme ou de gouvernance et à la relation directe avec une autorité tierce. Toute initiative institutionnelle prise par le Commanditaire en dehors du séquençage convenu autorise la Maison à suspendre le mandat, réexaminer l’architecture ou proposer un nouveau périmètre ou un avenant.

Article 10 · Informations transmises par le Commanditaire

Le Commanditaire déclare et s’engage à ce que les informations, documents et données transmis à la Maison soient exacts, complets, à jour et légalement communicables, c’est-à-dire qu’il dispose de toute base légale, autorisation, information des personnes concernées et, le cas échéant, de tout droit nécessaire à leur transmission et à leur traitement, notamment au regard du RGPD et de toute obligation de confidentialité applicable. Il informe la Maison sans délai de toute modification, décision ou événement susceptible d’affecter l’analyse ou l’exécution du mandat. Sauf mission de vérification expressément prévue dans la lettre d’engagement, la Maison peut raisonnablement se fonder sur les informations et documents transmis sans avoir à en vérifier l’exactitude. Toute inexactitude, omission ou obsolescence d’information imputable au Commanditaire relève de sa seule responsabilité.

Section IV · Conditions financières

Article 11 · Honoraires et modalités de règlement

Les honoraires sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée selon le régime applicable au lieu d’établissement du Commanditaire, au taux en vigueur à la date de facturation. Arché : règlement intégral à l’acceptation de la proposition d’ouverture, préalablement à l’instruction. Mandats : virement bancaire selon l’échéancier de l’article 5.2. Délai de règlement : à réception de la facture, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 12 · Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Tout paiement non effectué dans le délai convenu donne lieu, de plein droit, sans mise en demeure préalable ni autre formalité : à l’application de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ; à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce ; à une indemnisation complémentaire sur justificatifs, si les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant. La Maison se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au règlement complet des sommes dues.

Section V · Vie du contrat

Article 13 · Rétractation, suspension et résiliation

13.1 · Interruption à l’initiative du Commanditaire

En cas d’interruption du mandat à l’initiative du Commanditaire, pour quelque motif que ce soit et hors manquement grave imputable à la Maison : les sommes déjà versées demeurent définitivement acquises à la Maison ; les échéances échues restent dues ; les travaux réalisés jusqu’à la date d’interruption demeurent facturables au prorata, sur la base du temps de conseil engagé et des livrables intermédiaires produits ; la suspension prend effet dès réception de la notification d’interruption ; les livrables intermédiaires sont remis sous réserve du règlement complet des sommes facturées.

13.2 · Résiliation pour manquement du Commanditaire

Conformément aux articles 1225 et 1226 du Code civil, la Maison peut résilier le mandat de plein droit, sans indemnité due au Commanditaire, en cas de : non-paiement d’une facture échue ; communication persistante d’informations incomplètes, inexactes ou trompeuses ; compromission de l’intégrité de la gouvernance du Commanditaire ; demande portant atteinte à l’intégrité institutionnelle de la prestation ; manquement grave du Commanditaire à ses obligations contractuelles ou déontologiques. La résiliation est subordonnée à une mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours et mentionnant expressément le présent article ; elle prend effet à l’expiration de ce délai, sauf urgence manifeste justifiant une résiliation immédiate. La Maison notifie au Commanditaire, par écrit, la mise en œuvre de la résolution unilatérale au sens de l’article 1226 du Code civil.

13.3 · Résiliation pour manquement grave de la Maison

En cas de manquement grave imputable à la Maison, le Commanditaire peut résilier le mandat après une mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours. Il est alors remboursé du prorata correspondant aux livrables non remis.

13.4 · Effets de la suspension et de la résiliation

Les articles 6.3 (suspension après quarante-cinq jours d’inactivité) et 6.4 (clôture après quatre-vingt-dix jours) s’appliquent de manière autonome et sans mise en demeure, sans préjudice des droits et recours des parties au titre du présent article, notamment en cas de manquement grave imputable à la Maison.

Section VI · Protection de l’information

Article 14 · Confidentialité

14.1 · Engagement réciproque

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles toutes les informations relatives à l’activité, à l’organisation, à la stratégie et à la gouvernance de l’autre partie portées à sa connaissance dans le cadre des prestations.

14.2 · Deux régimes

Informations commerciales et opérationnelles : l’engagement demeure en vigueur cinq (5) ans après la fin de la prestation, sauf stipulation contraire de la lettre d’engagement. Doctrines, méthodes, architectures, savoir-faire, secrets d’affaires et éléments non publics de la Maison : l’engagement demeure en vigueur tant que ces éléments conservent leur caractère confidentiel, sans limite de durée.

14.3 · Exceptions

L’engagement ne s’applique pas aux informations déjà licitement publiques lors de leur communication, déjà licitement connues de la partie qui les reçoit, développées de manière indépendante sans manquement, ou dont la communication est imposée par une obligation légale ou réglementaire impérative ou par une demande d’une autorité compétente.

Article 15 · Propriété intellectuelle

L’ensemble des méthodes, doctrines, cadres, vocabulaires, lectures, verdicts, livrables et productions intellectuelles de la Maison, y compris la marque française enregistrée « Diplomatie Éducative », demeure la propriété exclusive de Diligence Consulting. La remise des livrables confère au Commanditaire, après règlement complet des sommes dues, un droit d’usage interne et institutionnel, non transférable et non sous-licenciable, pour les besoins du projet décrit dans la lettre d’engagement.

15.1 · Droit de transmission nécessaire

Par exception, le Commanditaire peut transmettre les livrables, lorsque cette transmission est nécessaire au projet et sous un engagement de confidentialité équivalent à celui de l’article 14 : à son conseil juridique ; à ses commissaires aux comptes ; à une autorité administrative compétente ; à un partenaire institutionnel désigné, dans la stricte limite du mandat ; au tiers auquel il confie l’exécution d’une architecture ou d’un livrable produit par la Maison, pour les seuls besoins de cette exécution et sans droit de réutilisation pour d’autres clients ou projets.

15.2 · Droits antérieurs

La Maison conserve la propriété des outils, méthodologies et productions doctrinales élaborés antérieurement ou indépendamment de la prestation. Toute reproduction, diffusion, exploitation commerciale, publication ou communication à un tiers hors du cadre de l’article 15.1 requiert l’autorisation écrite préalable de la Maison.

Article 16 · Données personnelles

Les données personnelles communiquées à la Maison dans le cadre des prestations sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les traitements dont la Maison est responsable (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits des personnes) sont décrits dans la Politique de confidentialité publiée sur le site.

Lorsque, dans le cadre d’un mandat, la Maison traite des données personnelles pour le compte du Commanditaire (données concernant les dirigeants, enseignants, étudiants, candidats ou personnels du Commanditaire), les parties concluent un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, annexé à la lettre d’engagement.

Section VII · Responsabilité

Article 17 · Responsabilité

17.1 · Autorités tierces et institutions

La Maison n’exerce aucun contrôle sur les décisions des autorités tierces, notamment : rectorat, ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, DREETS ; France Compétences, France Éducation International ; HCERES et toute agence d’évaluation nationale ou européenne ; organismes certificateurs (Qualiopi et équivalents) ; partenaires académiques ou institutionnels ; toute autorité française, européenne ou internationale. Les délais administratifs annoncés ou estimés sont indicatifs et ne constituent en aucun cas un engagement de la Maison. Le silence d’une autorité ne peut être présenté comme le résultat du travail de la Maison lorsque le droit applicable ne lui attache pas cette conséquence.

17.2 · Obligation de moyens, sans renonciation à l’obligation essentielle

La Maison est tenue d’une obligation de moyens quant à l’issue institutionnelle. Elle ne prend aucun engagement quant à la délivrance d’une autorisation, d’un enregistrement, d’une certification, d’une reconnaissance ou de toute autre décision d’une autorité tierce. Cette obligation de moyens ne vide pas de sa substance l’obligation essentielle de la Maison : lorsqu’elle s’est engagée à produire une note, réaliser une analyse ou préparer un dossier, elle reste tenue d’accomplir cette prestation.

17.3 · Exclusions

La responsabilité de la Maison ne peut être engagée pour : les décisions prises de manière autonome par le Commanditaire, y compris contraires aux recommandations écrites de la Maison ; les délais imputables à une autorité tierce ; le refus, le retrait ou l’absence d’une autorisation, accréditation, reconnaissance ou agrément ; l’utilisation des livrables non conforme aux recommandations de la Maison ; l’exécution, par un tiers choisi par le Commanditaire, d’une architecture ou d’un livrable produit par la Maison, et ses conséquences ; les informations inexactes, incomplètes ou obsolètes communiquées par le Commanditaire.

17.4 · Décisions économiques du Commanditaire

Sous réserve du droit applicable, la Maison ne répond pas des décisions économiques et financières prises sous la seule responsabilité du Commanditaire, notamment : engagements immobiliers ; recrutements et masse salariale ; inscriptions d’étudiants ; communication publique ; investissements. Cette exclusion s’applique en particulier lorsque le Commanditaire engage des actes irréversibles (bail, recrutements, inscriptions, communication publique) avant que la décision institutionnelle recherchée ait été effectivement rendue.

17.5 · Préjudices indirects

Dans les limites de ce que le droit permet effectivement d’exclure, la Maison ne répond pas des préjudices indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte d’opportunité commerciale, coûts de lancement ou autres pertes financières consécutives.

17.6 · Plafond

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité financière de la Maison est en tout état de cause plafonnée au montant hors taxes effectivement réglé par le Commanditaire pour la prestation ayant donné lieu au dommage allégué.

Section VIII · Clauses structurelles

Article 18 · Absence de pouvoir de représentation

La Maison agit en conseil et architecte institutionnel. Elle ne dispose d’aucun pouvoir général d’engager le Commanditaire envers une administration, une institution, une autorité ou un tiers, sauf mandat écrit exprès. Réciproquement, le Commanditaire ne présente pas la Maison comme cautionnant ou endossant une décision institutionnelle qu’il a prise lui-même. Toute communication laissant croire à une telle représentation sans mandat spécifique est interdite et engage la seule responsabilité de la partie concernée.

Article 19 · Nature non juridique des prestations

Les prestations de la Maison sont des prestations de conseil stratégique et institutionnel. Elles ne constituent pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (articles 54 et 60), qui réserve la consultation juridique aux professionnels habilités. Les analyses juridiques que peuvent contenir les livrables sont fournies à titre accessoire, au soutien de l’analyse institutionnelle, et ne remplacent pas l’intervention d’un conseil juridique qualifié. Lorsqu’une question relève de la consultation juridique réservée, la Maison oriente le Commanditaire vers un professionnel habilité.

Article 20 · Sous-traitance et recours à des experts

La Maison peut faire appel, à sa discrétion et sous sa responsabilité, à des experts, partenaires ou sous-traitants pour contribuer à l’exécution d’un mandat. Ce recours est soumis à un engagement de confidentialité équivalent à celui de l’article 14 et, lorsqu’il porte sur des données personnelles traitées pour le compte du Commanditaire, à l’autorisation écrite préalable prévue par le contrat de sous-traitance (article 16). La Maison demeure responsable envers le Commanditaire des prestations exécutées dans son périmètre.

Article 21 · Absence d’exclusivité

Sauf stipulation expresse de la lettre d’engagement, aucune relation avec la Maison ne confère d’exclusivité sectorielle, territoriale ou thématique. La Maison peut conduire des missions pour plusieurs institutions en parallèle, sous réserve d’une gestion stricte des conflits d’intérêts et du respect de l’article 14. En cas de conflit d’intérêts potentiel, la Maison en informe le Commanditaire et prend les mesures nécessaires, pouvant aller jusqu’au refus ou à la cessation d’un nouveau mandat.

Article 22 · Preuve, notifications et communications électroniques

22.1 · Forme écrite

Les validations contractuellement engageantes sont faites par écrit. L’écrit comprend les courriels adressés aux adresses professionnelles désignées dans la lettre d’engagement.

22.2 · Notifications

Les notifications relatives aux CGV ou à une lettre d’engagement sont adressées aux adresses électroniques professionnelles qui y sont désignées. Elles sont présumées reçues le jour ouvré suivant leur envoi, sauf preuve contraire.

22.3 · Communications et signature électroniques

Les échanges et signatures électroniques sont admis comme preuve dans les conditions du droit applicable. Les échanges informels par messagerie instantanée (WhatsApp, SMS, chat) ou par des canaux non désignés dans la lettre d’engagement ne valent pas validation contractuelle et ne modifient ni les CGV ni la lettre d’engagement.

Article 23 · Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’événement persiste plus de soixante (60) jours, chacune des parties peut résilier le contrat sans indemnité.

Section IX · Dispositions générales

Article 24 · Divisibilité et non-renonciation

24.1 · Divisibilité

La nullité ou l’inopposabilité de tout ou partie d’une stipulation n’affecte pas la validité des autres. Les parties s’efforcent de bonne foi de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable reflétant l’intention économique initiale.

24.2 · Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit contractuel ou de ne pas sanctionner immédiatement un manquement de l’autre partie ne vaut pas renonciation à ce droit ni à se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

Article 25 · Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des CGV ou d’une lettre d’engagement, les parties recherchent d’abord une résolution amiable pendant une durée minimale de trente (30) jours à compter de la première notification écrite.

25.1 · Clause entre commerçants

Lorsque le Commanditaire et la Maison ont tous deux contracté en qualité de commerçant au sens du droit français, le Tribunal de commerce de Melun est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence. Cette clause est convenue expressément conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

25.2 · Règle supplétive

Dans tous les autres cas, notamment lorsque le Commanditaire est une personne morale non commerçante (fondation, association, personne morale de droit public) ou de droit étranger, les règles de compétence territoriale de droit commun s’appliquent. Les juridictions françaises restent compétentes pour connaître des litiges soumis au droit français au sens des présentes, sous réserve des règles impératives de compétence internationale, notamment celles du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

Article 26 · Modification des CGV

La Maison peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliquent aux contrats conclus après leur entrée en vigueur. Les contrats en cours demeurent régis par la version acceptée lors de leur conclusion, sauf avenant accepté par les deux parties ou modification imposée par une disposition légale impérative.

Article 27 · Langue

Les présentes CGV sont établies en français et en anglais. Les deux versions ont la même valeur. En cas de divergence, la version dans la langue de la lettre d’engagement signée prévaut.

Document complémentaire : Politique de confidentialité

Les versions antérieures sont communiquées sur demande.