Conditions Générales de Vente

Conditions Generales de Vente

Conditions Generales de Vente

Diligence Consulting · Maison de la Diplomatie Éducative
Version en vigueur depuis le 1^er juin 2026

1. Identification du prestataire

Les prestations objet des presentes CGV sont fournies par :

2. Objet et champ d’application

Les presentes CGV ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles Diligence Consulting fournit ses prestations de conseil strategique et institutionnel a sa clientele professionnelle (entreprises, institutions, groupes educatifs, investisseurs, fondations).

Diligence Consulting s’adresse exclusivement a une clientele B2B. Les presentes CGV ne s’appliquent pas aux consommateurs au sens de l’article preliminaire du Code de la consommation. En consequence, le droit de retractation de quatorze jours prevu a L221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas.

Conformement a L441-1 du Code de commerce, les presentes CGV constituent le socle unique de la negociation commerciale. Toute condition derogatoire devra faire l’objet d’un accord ecrit dans la lettre d’engagement specifique a la prestation concernee.

3. Nature des prestations

Diligence Consulting fournit des prestations de conseil strategique en diplomatie educative, structuration institutionnelle et lecture d’exposition reglementaire. Les prestations couvrent notamment :

• Lectures institutionnelles (Arché)
• Mandats d’architecture institutionnelle
• Mandats d’execution et de gouvernance
• Mandats d’arbitrage institutionnel
• Conseil strategique de positionnement reglementaire
• Lectures de defendabilite institutionnelle
• Prestations de preparation a des labels et certifications de qualite (Qualiopi, France Competences, RNCP, RS, ISO ou equivalents)

Les prestations relevent d’une obligation de moyens et non d’une obligation de resultat. Diligence Consulting met en oeuvre les diligences professionnelles requises mais ne saurait garantir l’obtention d’une autorisation administrative, d’une accreditation, d’une reconnaissance reglementaire, d’un agrement, d’une qualification, d’un label de qualite ou de tout autre acte dependant d’une autorite tierce ou d’un organisme certificateur.

Les prestations de Diligence Consulting ne constituent ni des prestations de formation professionnelle au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail, ni des prestations relevant directement de la certification Qualiopi. Diligence Consulting n’est pas declaree comme organisme de formation et ne dispense pas de formation professionnelle continue. En consequence, aucune des dispositions du Code du travail relatives a la formation professionnelle continue ne s’applique aux presentes.

Prestations de preparation a des labels qualite. Lorsque Diligence Consulting accompagne un Commanditaire dans la preparation a un audit de certification ou de labellisation (Qualiopi, France Competences, RNCP, RS, ISO ou equivalents), cette prestation constitue exclusivement une mission de conseil. Elle ne constitue ni un audit officiel, ni une certification, ni une formation. La responsabilite de l’obtention du label appartient au Commanditaire et a l’organisme certificateur seul competent pour delivrer le label. Le succes de l’audit final depend notamment de la qualite, de l’exactitude et de la mise en oeuvre effective de la documentation, des procedures et des preuves produites par le Commanditaire dans son perimetre.

4. Arché . Lecture institutionnelle en ligne

Arché designe la lecture institutionnelle delivree par Diligence Consulting au seuil de tout engagement. Elle produit un verdict ecrit, signe et confidentiel : GO, NOT YET ou NO GO.

4.1 Paiement en ligne prealable

Arché est commandee en ligne via le site https://diligence-consulting.fr. Le paiement, d’un montant de 1 500 euros hors taxes, est effectue prealablement a toute analyse via le prestataire de paiement Stripe, Inc., qui assure le traitement securise des transactions selon les standards de l’industrie.

Aucune analyse n’est engagee avant reception effective du paiement.

4.2 Facturation

Une facture conforme aux mentions obligatoires de L441-9 du Code de commerce est emise dans un delai maximum de 24 heures apres reception du paiement, et adressee a l’adresse de courriel professionnelle communiquee par le Commanditaire lors de la commande.

4.3 Caractere non-remboursable

Le paiement de l’Arché emporte engagement ferme. Le montant verse n’est ni remboursable, ni transferable a un tiers ou a une autre prestation, et ce y compris en cas de verdict NOT YET ou NO GO. Le Commanditaire reconnait expressement que la valeur de la prestation reside dans la lecture elle-meme et non dans l’orientation du verdict.

4.4 Refus motive d’engagement

Diligence Consulting se reserve le droit de notifier au Commanditaire un refus motive d’engagement avant le debut de l’analyse, lorsque l’examen prealable du dossier revele que le projet ne peut etre lu dans des conditions de defendabilite institutionnelle. Dans ce cas, et uniquement dans ce cas, le montant verse est integralement rembourse dans un delai de quatorze jours.

5. Mandats institutionnels

5.1 Formalisation

Tout mandat institutionnel (architecture, execution, arbitrage) fait l’objet d’une lettre d’engagement specifique signee entre Diligence Consulting et le Commanditaire. La lettre d’engagement precise :

• L’objet et le perimetre du mandat
• Les livrables attendus
• Le calendrier indicatif
• Les honoraires et leur echeancier
• Les conditions specifiques eventuelles

En cas de divergence entre la lettre d’engagement et les presentes CGV, la lettre d’engagement prevaut pour le perimetre de la prestation concernee.

5.2 Modalites de paiement

Sauf stipulation contraire dans la lettre d’engagement, les honoraires du mandat sont preleves selon l’echeancier suivant :

• Cinquante pour cent (50%) a la signature de la lettre d’engagement, a titre d’acompte ferme et definitif
• Cinquante pour cent (50%) a la livraison du livrable final, payables a reception de la facture correspondante

Pour les clients institutionnels dont les cycles de paiement administratifs ne permettent pas un reglement immediat, un echeancier specifique peut etre negocie dans la lettre d’engagement. A defaut de stipulation contraire, le paiement intervient a reception de la facture.

5.3 Suspension

Diligence Consulting se reserve le droit de suspendre l’execution du mandat en cas de :

• Non-paiement d’une facture echue
• Communication d’informations incompletes, inexactes ou mensongeres par le Commanditaire
• Compromission de l’integrite de la gouvernance du Commanditaire portee a la connaissance de Diligence Consulting
• Demande du Commanditaire portant atteinte a l’integrite institutionnelle de la prestation

5.4 Chef de projet et pilotage

Pour chaque mandat, Diligence Consulting designe un chef de projet en charge du pilotage operationnel, du suivi des livrables et de la coordination avec le Commanditaire. Le nom du chef de projet figure dans la lettre d’engagement.

Le Commanditaire designe en retour un referent unique, dote de l’autorite necessaire pour transmettre les informations requises, valider les jalons intermediaires et engager institutionnellement la structure dans le perimetre du mandat. A defaut de designation expresse, le signataire de la lettre d’engagement est repute referent.

Tous les echanges contractuellement opposables transitent par ces deux interlocuteurs. Les demandes formulees par d’autres canaux ou par des tiers ne sont pas opposables a Diligence Consulting et n’engagent pas la responsabilite du chef de projet, sauf accord ecrit prealable.

6. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiques en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutee applicable est ajoutee au taux en vigueur a la date de facturation.

Les modalites de paiement sont :

• Arché : paiement integral en ligne via Stripe au moment de la commande
• Mandats : virement bancaire selon l’echeancier de la lettre d’engagement (50% acompte + 50% livraison, sauf stipulation contraire)
• Delai de paiement : a reception de la facture, conformement a L441-10 du Code de commerce

Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipe.

7. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

Tout paiement non effectue dans le delai convenu emporte de plein droit, sans mise en demeure prealable et sans formalite :

• L’application de penalites de retard au taux d’interet applique par la Banque centrale europeenne a son operation de refinancement la plus recente, majore de dix points de pourcentage, conformement a L441-10 du Code de commerce
• L’exigibilite d’une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayee, conformement a D441-5 du Code de commerce
• Une indemnisation complementaire sur justification, si les frais de recouvrement reellement exposes par Diligence Consulting depassent le montant forfaitaire

Diligence Consulting se reserve la faculte de suspendre toute prestation en cours jusqu’au reglement integral des sommes dues.

8. Abandon du Commanditaire et résiliation

8.1 Abandon du Commanditaire en cours de mandat

En cas d’interruption du mandat a l’initiative du Commanditaire, pour quelque motif que ce soit et sauf cas de manquement grave imputable a Diligence Consulting :

• Les sommes deja versees demeurent acquises a Diligence Consulting, sans contestation possible
• Le travail effectue jusqu’a la date d’interruption demeure facturable au prorata, sur la base du temps de conseil engage et des livrables intermediaires produits
• La suspension des prestations intervient immediatement a reception de la notification d’interruption
• Les livrables intermediaires produits avant l’interruption sont remis au Commanditaire sous reserve du paiement integral des sommes facturees

Cette clause repose sur le caractere institutionnel et confidentiel de la prestation, qui mobilise des ressources doctrinales et analytiques difficilement reaffectables.

8.2 Resiliation a l’initiative de Diligence Consulting

Diligence Consulting peut resilier le mandat de plein droit, sans indemnite due au Commanditaire, dans les hypotheses prevues a l’article 5.3 ci-dessus, ainsi qu’en cas de manquement grave du Commanditaire a ses obligations contractuelles ou deontologiques.

8.3 Resiliation pour manquement grave de Diligence Consulting

En cas de manquement grave imputable a Diligence Consulting, le Commanditaire peut resilier le mandat apres mise en demeure restee sans effet pendant trente (30) jours. Dans ce cas, le Commanditaire est rembourse du prorata correspondant aux livrables non remis.

9. Confidentialité

Diligence Consulting s’engage a tenir confidentielles toutes les informations relatives a l’activite, l’organisation, la strategie et la gouvernance du Commanditaire qui lui seraient communiquees dans le cadre des prestations.

Cet engagement de confidentialite est reciproque. Le Commanditaire s’engage a ne pas divulguer le contenu des lectures, verdicts, recommandations et livrables produits par Diligence Consulting, qui revetent un caractere strictement confidentiel et reserve a son usage institutionnel propre.

L’engagement de confidentialite perdure pendant une duree de cinq (5) ans apres la fin de la prestation, sauf accord contraire formalise dans la lettre d’engagement.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des methodes, doctrines, frameworks, vocabulaires, lectures, verdicts, livrables et productions intellectuelles de Diligence Consulting, y compris la marque Diplomatie Éducative® deposee, demeure la propriete exclusive de Diligence Consulting.

La remise des livrables au Commanditaire emporte concession d’un droit d’usage interne et institutionnel, non transferable et non sous-licenciable. Toute reproduction, diffusion, exploitation commerciale, publication ou communication a un tiers necessite l’autorisation ecrite prealable de Diligence Consulting.

Diligence Consulting conserve la propriete des outils, methodologies et productions doctrinales developpes anterieurement ou independamment de la prestation.

11. Données personnelles . RGPD

Les donnees personnelles communiquees a Diligence Consulting dans le cadre des prestations sont traitees conformement au Reglement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiee relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertes.

Les donnees collectees sont utilisees exclusivement pour l’execution des prestations contractuelles, la facturation et les obligations legales et comptables y afferentes. Elles ne font l’objet d’aucune communication a des tiers a des fins commerciales.

Le Commanditaire dispose des droits d’acces, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilite et d’opposition prevus par le RGPD. Ces droits peuvent etre exerces a l’adresse co*****@******************ng.fr.

Pour les paiements en ligne via Stripe, le traitement des donnees bancaires est effectue par Stripe, Inc., dont la politique de confidentialite est disponible sur https://stripe.com/privacy. Diligence Consulting n’a acces a aucune donnee bancaire complete et ne stocke pas de coordonnees bancaires.

12. Limitation de responsabilité

Les prestations de Diligence Consulting relevent d’une obligation de moyens. La responsabilite de Diligence Consulting ne saurait etre engagee :

• Du fait de decisions prises de maniere autonome par le Commanditaire
• Du fait de delais administratifs imputables a une autorite tierce
• Du fait d’un refus, retrait ou non-obtention d’une autorisation, accreditation, reconnaissance ou agrement dependant d’une autorite tierce
• Du fait des consequences commerciales, financieres ou de marche resultant des decisions du Commanditaire
• Du fait d’une utilisation des livrables par le Commanditaire non conforme aux preconisations de Diligence Consulting
• Du fait d’informations inexactes ou incompletes communiquees par le Commanditaire

En tout etat de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilite financiere de Diligence Consulting est plafonnee au montant hors taxes effectivement paye par le Commanditaire au titre de la prestation a l’origine du dommage allegue.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra etre tenue pour responsable de l’inexecution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectee par un cas de force majeure en informe l’autre dans les meilleurs delais. Si l’evenement persiste plus de soixante (60) jours, chacune des parties peut resilier le contrat sans indemnite.

14. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGV sont regies par le droit francais.

En cas de litige relatif a la formation, l’execution, l’interpretation ou la resiliation des presentes CGV ou d’une lettre d’engagement, et apres tentative prealable de resolution amiable d’une duree minimale de trente (30) jours, le Tribunal de commerce de Melun sera exclusivement competent, y compris en cas de pluralite de defendeurs, d’appel en garantie ou de procedure d’urgence.

15. Modification des CGV

Diligence Consulting se reserve la faculte de modifier les presentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ou de la signature de la lettre d’engagement.

Toute modification substantielle est notifiee au Commanditaire ayant un mandat en cours, qui dispose d’un delai de trente (30) jours pour formuler ses observations.