Arche institutionnelle de Diligence Consulting, Maison de la Diplomatie Éducative, ouvrant sur un paysage européen dans une architecture dédiée à la connaissance, à la coopération et à la décision.

Politique de confidentialité

Politique de confidentialité

Diligence Consulting · Maison de la Diplomatie Éducative®
Version en vigueur au 25 août 2026 · Version 3.0

La présente Politique décrit la manière dont Diligence Consulting collecte, utilise, conserve et protège les données personnelles des personnes qui interagissent avec la Maison, ses formulaires, ses services et son site internet. Elle est établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et aux recommandations de la CNIL.

Sommaire

  1. Responsable de traitement
  2. Principes généraux de traitement
  3. Les neuf fonctions de la Maison
  4. Traitements réalisés pour le compte des Commanditaires
  5. Prestataires techniques, sous-traitants et destinataires
  6. Transferts hors Union européenne
  7. Cookies et traceurs
  8. Sécurité des données
  9. Vos droits
  10. Comment exercer vos droits
  11. Réclamation auprès de la CNIL
  12. Modifications de la présente Politique
  13. Absence de décision automatisée

1. Responsable de traitement

Responsable de traitement : Diligence Consulting
Forme juridique : SASU
SIRET : 849 526 389 00010
Siège social : 11 rue des Tisserands, 77930 Fleury-en-Bière, France
Représentante légale : Sandrine Ouilibona, Présidente
Point de contact : co*****@******************ng.fr
Objet des demandes : exercice des droits RGPD et toute question relative à la protection des données

Diligence Consulting n’a pas désigné de Délégué à la protection des données. Les questions relatives à la protection des données peuvent être adressées au point de contact indiqué ci-dessus.

2. Principes généraux de traitement

Diligence Consulting traite les données personnelles conformément aux principes du RGPD article 5 :

  • Licéité, loyauté, transparence : les traitements reposent sur des bases juridiques explicites
  • Limitation des finalités : les données ne sont utilisées que pour les finalités déclarées
  • Minimisation : seules les données strictement nécessaires sont collectées
  • Exactitude : les personnes peuvent à tout moment demander la rectification de leurs données
  • Limitation de la conservation : les durées de conservation sont précisées pour chaque traitement
  • Intégrité et confidentialité : les données sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles appropriées
  • Responsabilité : la Maison documente ses traitements et peut démontrer sa conformité

3. Les neuf fonctions de la Maison

Diligence Consulting opère neuf fonctions de traitement distinctes en qualité de responsable de traitement. Chacune est décrite ci-dessous avec sa finalité, sa base juridique et sa durée de conservation propres.

3.1 · Demande Arché et examen préalable

Finalité
Réception et examen préalable de la demande institutionnelle transmise via le formulaire Arché ; décision de proposer ou de refuser l’ouverture d’une détermination.
Base légale
Mesures précontractuelles (art. 6.1.b RGPD) lorsque la personne concernée est elle-même susceptible de contracter avec Diligence. À défaut, intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) lorsque la personne agit professionnellement pour le compte d’une personne morale dont la demande est examinée.
Données collectées
Nom, prénom, fonction, email professionnel, téléphone, nom de l’institution, site internet, pays d’établissement, pays d’entrée envisagés, question institutionnelle, décision imminente et échéance.
Conservation
24 mois à compter de la dernière interaction, à des fins de traçabilité de l’examen préalable.
Destinataires
Diligence Consulting uniquement. Sous-traitant : HubSpot Inc. (hébergement du formulaire).

3.2 · Exécution d’Arché et des mandats institutionnels

Finalité
Formalisation, exécution et suivi de la détermination Arché acceptée et des mandats institutionnels souscrits par le Commanditaire.
Base légale
Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) lorsque la personne concernée est elle-même partie au contrat. À défaut, intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) tenant à l’exécution de la relation professionnelle B2B.
Données collectées
Identité et coordonnées professionnelles des signataires et des personnes intervenant dans le cadre du mandat, informations relatives à l’institution et au mandat, jalons de pilotage.
Conservation
Durée du mandat, puis 5 ans (prescription commerciale, art. L110-4 Code de commerce). Certains éléments nécessaires à la preuve du contrat ou à la défense des droits de la Maison peuvent être archivés jusqu’à l’expiration des délais de prescription applicables.
Destinataires
Diligence Consulting uniquement. Sous-traitants : HubSpot Inc. (relation), NetExplorer (documentation), Microsoft Corporation (échanges), Trello (pilotage opérationnel).

3.3 · Gestion des interlocuteurs professionnels des Commanditaires

Finalité
Communication professionnelle avec les collaborateurs et référents désignés par le Commanditaire pour l’exécution des mandats (chef de projet, référents techniques, dirigeants).
Base légale
Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) — administration de la relation B2B avec les personnes physiques agissant pour le compte du Commanditaire.
Données collectées
Nom, prénom, fonction, coordonnées professionnelles, historique des échanges relationnels et éléments de pilotage opérationnel dans le cadre du mandat.
Conservation
Les données CRM purement relationnelles sont supprimées 36 mois après la fin du mandat. Les échanges nécessaires à la preuve du contrat ou à la défense des droits de la Maison peuvent être conservés jusqu’à l’expiration des délais de prescription applicables.
Destinataires
Diligence Consulting uniquement. Sous-traitants : HubSpot Inc., Microsoft Corporation, Trello (pilotage uniquement).

3.4 · Facturation et obligations légales

Finalité
Émission des devis et factures, encaissement, tenue de la comptabilité, respect des obligations fiscales et légales.
Base légale
Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) — obligations comptables et fiscales pesant sur la Maison.
Données collectées
Raison sociale, adresse de facturation, numéro TVA, montants facturés et payés, coordonnées bancaires du Commanditaire, identité des interlocuteurs de facturation.
Conservation
10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable (art. L123-22 Code de commerce).
Destinataires
Diligence Consulting, Qonto (établissement de paiement), expert-comptable, administration fiscale sur réquisition.

3.5 · Demandes spontanées de contact

Finalité
Réponse aux sollicitations professionnelles reçues via les formulaires du site ou par courriel.
Base légale
Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) — répondre aux personnes qui prennent l’initiative de contacter la Maison.
Données collectées
Nom, prénom, email, organisation, contenu du message.
Conservation
12 mois après la dernière interaction, sauf transformation en relation contractuelle.
Destinataires
Diligence Consulting uniquement. Sous-traitants : HubSpot Inc., Microsoft Corporation.

3.6 · Prospection B2B ciblée

Finalité
Prise de contact institutionnel avec des décideurs identifiés dans un cadre professionnel, en vue de présenter les services de la Maison lorsque la démarche présente un intérêt manifeste pour la personne concernée au regard de ses fonctions.
Base légale
Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) — prospection professionnelle B2B ciblée conformément à la recommandation CNIL relative à la prospection commerciale mise à jour en juin 2026.
Origine des données
Collecte indirecte à partir de sources publiques (annuaires institutionnels, sites d’organismes, réseaux professionnels tels que LinkedIn, publications officielles) ; ou collecte directe lors d’événements professionnels et conférences auxquels la Maison participe.
Données collectées
Nom, prénom, fonction, organisation, coordonnées professionnelles, source d’identification, éléments contextuels pertinents pour la démarche (institution, juridiction, publications).
Conservation
3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant de la personne concernée (recommandation CNIL applicable aux prospects).
Information de la personne
Lors du premier contact, et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la collecte sauf exception prévue par le RGPD, la personne concernée est informée de la finalité de la démarche, de l’origine des données la concernant et de son droit d’opposition simple et gratuit, conformément à l’article 14 du RGPD.
Destinataires
Diligence Consulting uniquement. Sous-traitants : HubSpot Inc., Microsoft Corporation.

3.7 · Abonnement volontaire aux communications éditoriales

Finalité
Envoi des Lectures de la Maison et autres publications éditoriales aux personnes qui s’y sont volontairement abonnées.
Base légale
Consentement explicite (art. 6.1.a RGPD) — case opt-in séparée et distincte des autres finalités.
Données collectées
Nom, prénom, fonction, email professionnel, organisation, historique d’ouvertures et de clics.
Conservation
Jusqu’au retrait du consentement par la personne concernée. Un lien de désinscription figure dans chaque communication.
Destinataires
Diligence Consulting uniquement. Sous-traitant : HubSpot Inc.

3.8 · Mesure d’audience et fonctionnement du site

Finalité
Compréhension de la fréquentation du site diligence-consulting.fr, mesure de l’engagement sur les pages doctrinales, suivi des événements de conversion (clics sur les boutons Arché, téléchargements).
Base légale
Consentement (art. 6.1.a RGPD) recueilli via la bannière de gestion des cookies. Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site sont exemptés de consentement.
Données collectées
Données de navigation, identifiants techniques (identifiants de session, identifiants Google Analytics), source du trafic, type d’appareil, données géographiques approximatives, événements de conversion.
Conservation
Données au niveau utilisateur et événement conservées par Google Analytics 4 : 2 mois (paramétrage retenu par la Maison). Durée des cookies déposés : conforme aux valeurs par défaut du service Google Analytics 4.
Destinataires
Diligence Consulting uniquement. Sous-traitants : Google LLC (Google Analytics 4), CookieYes Limited (gestion du consentement).

3.9 · Gestion des oppositions à la prospection

Finalité
Assurer l’effectivité du droit d’opposition des personnes ayant demandé à ne plus être sollicitées, en empêchant leur réintroduction ultérieure dans une campagne de prospection.
Base légale
Obligation de respecter le droit d’opposition (art. 21 RGPD) et intérêt légitime à en assurer la traçabilité (art. 6.1.f RGPD).
Données collectées
Nom, prénom, email professionnel et date d’opposition. Aucune donnée supplémentaire n’est conservée.
Conservation
3 ans minimum à compter de l’expression de l’opposition, conformément à la recommandation CNIL de juin 2026 sur la liste repoussoir.
Destinataires
Diligence Consulting uniquement. Sous-traitant : HubSpot Inc. (registre séparé au sein du CRM).

4. Traitements réalisés pour le compte des Commanditaires

Dans le cadre de certains mandats, Diligence Consulting peut être amenée à traiter des données personnelles concernant les dirigeants, enseignants, étudiants, candidats ou personnels d’un Commanditaire (constitution de dossiers institutionnels, préparation d’audits, dossiers réglementaires).

Dans ces situations, Diligence Consulting agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, sous la responsabilité du Commanditaire qui reste responsable de traitement. Ces traitements ne relèvent pas de la présente Politique.

Ils sont régis par un contrat de sous-traitance des données (Data Processing Agreement) annexé à la lettre d’engagement du mandat concerné, qui définit :

  • l’objet, la durée, la nature et les finalités du traitement
  • les catégories de données et de personnes concernées
  • les instructions documentées du Commanditaire
  • les mesures techniques et organisationnelles de sécurité
  • les modalités de restitution ou de suppression des données en fin de mandat
  • les autorisations relatives aux sous-traitants ultérieurs

5. Prestataires techniques, sous-traitants et destinataires

Diligence Consulting recourt aux prestataires suivants pour la mise en œuvre des traitements décrits ci-dessus. Chacun intervient selon un statut juridique propre.

5.1 · Sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD

  • HubSpot Inc. (États-Unis) — Hébergement du CRM, des formulaires du site, du pipeline commercial et des communications par email.
  • NetExplorer (France) — Coffre documentaire hébergeant les dossiers des Commanditaires, les documents institutionnels et les livrables.
  • Microsoft Corporation (Microsoft 365, États-Unis / Union européenne) — Messagerie professionnelle Outlook et outil de réunion Teams.
  • o2switch (Clermont-Ferrand, France) — Hébergement du site internet WordPress.
  • Atlassian (Trello) — Outil de pilotage opérationnel des tâches et jalons, pouvant traiter des données limitées de workflow et d’utilisateurs. Aucun document client n’y est stocké.
  • Google LLC (États-Unis) — Google Analytics 4 pour la mesure d’audience du site.
  • CookieYes Limited (Royaume-Uni) — Gestion du consentement aux cookies.
  • NortonLifeLock (Gen Digital) (États-Unis) — Cybersécurité des postes de travail.

5.2 · Prestataires exerçant en qualité de responsables autonomes

  • Qonto (France) — Établissement de paiement agréé, exerçant ses propres obligations réglementaires en matière de gestion des comptes, contrôle des opérations et conformité. Qonto détermine de manière autonome les finalités et moyens des traitements qui lui sont propres.

5.3 · Destinataires distincts

  • Expert-comptable — Destinataire des données comptables et fiscales dans le cadre de sa mission. Son statut juridique précis au regard du RGPD est défini par sa lettre de mission.
  • Administrations et autorités — Communication sur réquisition légale ou judiciaire.

5.4 · Fournisseurs techniques annexes

La Maison utilise également Google Search Console et Semrush à des fins de suivi de la visibilité organique du site. Ces outils traitent essentiellement des données agrégées et statistiques relatives au site et à ses performances de recherche.

5.5 · Absence de cession commerciale

Diligence Consulting ne vend, ne loue ni ne cède à aucun tiers commercial les données personnelles collectées.

6. Transferts hors Union européenne

Certains prestataires techniques sont établis hors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis et au Royaume-Uni.

Pour le Royaume-Uni, les transferts s’appuient sur la décision d’adéquation renouvelée par la Commission européenne en décembre 2025.

Pour les États-Unis, lorsque le destinataire bénéficie du EU-US Data Privacy Framework et que sa certification couvre effectivement le traitement concerné, le transfert peut s’appuyer sur cette décision d’adéquation.

Dans les autres hypothèses, la Maison recourt aux garanties appropriées applicables, notamment les Clauses Contractuelles Types adoptées par la Commission européenne, ainsi qu’aux mesures techniques et organisationnelles complémentaires appropriées au risque.

7. Cookies et traceurs

Le site diligence-consulting.fr utilise différentes catégories de cookies et traceurs, dont l’activation est contrôlée via la bannière de consentement CookieYes.

7.1 · Cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont indispensables au fonctionnement du site. Ils incluent notamment le cookie de gestion du consentement lui-même. Ils sont dispensés de consentement.

7.2 · Cookies de mesure d’audience

Les cookies déposés par Google Analytics 4 pour la mesure d’audience du site sont soumis à votre consentement préalable via la bannière.

7.3 · Cookies liés aux formulaires

Les cookies éventuellement déposés par HubSpot dans le cadre de l’utilisation des formulaires du site sont gérés selon la configuration du gestionnaire de consentement.

Vous pouvez modifier vos choix à tout moment via l’icône de gestion des cookies présente sur le site.

8. Sécurité des données

Diligence Consulting met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, conformément à l’article 32 du RGPD, notamment des mécanismes de contrôle des accès, de sécurisation des transmissions, de sauvegarde et de gestion des incidents.

Le détail des mesures techniques dépend des configurations propres à chaque fournisseur et outil utilisé. Il est documenté dans le registre interne des traitements de la Maison.

En cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, une notification est adressée à la CNIL dans un délai de 72 heures, conformément à l’article 33 du RGPD.

9. Vos droits

Vous disposez, conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, des droits suivants sur vos données personnelles :

  • Droit d’accès (art. 15 RGPD)
  • Droit de rectification (art. 16 RGPD)
  • Droit à l’effacement (art. 17 RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
  • Droit à la portabilité (art. 20 RGPD)
  • Droit d’opposition (art. 21 RGPD), notamment pour la prospection
  • Droit de retrait du consentement (art. 7 RGPD)
  • Droit de définir des directives post-mortem (loi Informatique et Libertés)

Ces droits s’exercent dans les conditions et limites prévues par la réglementation. Certains droits dépendent notamment de la base juridique du traitement concerné et ne s’appliquent pas uniformément à l’ensemble des traitements.

10. Comment exercer vos droits

Vous pouvez exercer vos droits par email à l’adresse suivante :

co*****@******************ng.fr

Objet du message : « Exercice des droits RGPD »

Merci de préciser dans votre demande :

  • Le droit que vous souhaitez exercer
  • Le ou les traitements concernés
  • Tout élément permettant de vérifier votre identité

Diligence Consulting s’engage à répondre dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, conformément à l’article 12 du RGPD. Ce délai peut être prorogé de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe ou de nombre élevé de demandes.

La vérification d’identité est requise pour éviter toute divulgation à un tiers non autorisé. Une pièce d’identité peut être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

11. Réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française :

Autorité : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Adresse : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site internet : www.cnil.fr
Formulaire de plainte en ligne : www.cnil.fr/plaintes

12. Modifications de la présente Politique

La présente Politique peut être actualisée pour refléter les évolutions juridiques, techniques ou organisationnelles applicables aux traitements.

Toute modification substantielle affectant les droits des personnes concernées ou les conditions essentielles d’un traitement fait l’objet d’une information appropriée, dont les modalités sont adaptées à la nature de la modification et aux personnes concernées.

Les formulaires de collecte de la Maison (formulaire Arché, formulaire de contact, case d’abonnement aux Lectures) portent également une mention d’information courte renvoyant à la présente Politique, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

13. Absence de décision automatisée

Diligence Consulting ne prend aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne sur le seul fondement d’un traitement automatisé au sens de l’article 22 du RGPD.

La détermination Arché et les décisions relatives aux mandats restent, en toutes circonstances, une lecture institutionnelle rendue par la Maison. Aucun formulaire, aucun score d’engagement ni aucun traitement automatisé ne se substitue à cette détermination humaine.

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