Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Diligence Consulting et tout client professionnel dans le cadre de missions de conseil stratégique, d’audit institutionnel, d’architecture réglementaire, d’assistance aux procédures académiques ou administratives, ainsi que pour toute prestation commandée en ligne.
Les présentes CGV constituent le socle contractuel applicable à l’ensemble des missions, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
Les prestations sont exclusivement destinées à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
2. Nature des prestations
Les prestations consistent notamment en :
- analyses stratégiques et institutionnelles
- diagnostics de faisabilité
- structuration d’architectures réglementaires
- assistance à la préparation de dossiers
- accompagnement dans les interactions avec autorités ou organismes compétents
Les prestations constituent une mission d’analyse, d’assistance et d’aide à la décision. Elles ne constituent ni une délégation de responsabilité juridique ou académique, ni une garantie d’autorisation administrative, d’accréditation, d’enregistrement ou de reconnaissance institutionnelle.
3. Obligation de moyens
Diligence Consulting est tenue à une obligation de moyens.
Le Client demeure seul responsable :
- de ses décisions d’investissement
- de ses engagements contractuels
- de ses arbitrages financiers
- de la signature de baux ou contrats
- du dépôt final des dossiers
- des décisions stratégiques prises à l’issue des analyses
Les recommandations émises constituent une aide à la décision. Le Client conserve l’entière responsabilité des choix opérés.
4. Commande en ligne — Entrée sous l’Arche
Toute commande effectuée via le site internet, incluant notamment l’Entrée sous l’Arche, constitue un contrat formé dès validation du paiement. Le paiement en ligne vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, validation irrévocable de la commande et engagement ferme du Client.
La prestation d’Entrée sous l’Arche constitue une analyse intellectuelle personnalisée, débutant immédiatement après confirmation du paiement, notamment par la préparation et la pré-analyse des éléments transmis.
Aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que la prestation a commencé.
Les services étant exclusivement destinés à des professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique. Si un client ne répond pas à la qualité de professionnel, il lui appartient de ne pas procéder à la commande.
Entrée sous l’Arche — prestation payante en ligne5. Engagement du Client
Le Client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et sincères.
Toute omission, inexactitude ou rétention d’information relève de sa seule responsabilité. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à des informations incomplètes ou erronées.
6. Limitation de responsabilité
La responsabilité totale du Prestataire, tous faits générateurs confondus, est strictement limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la mission concernée.
En aucun cas, Diligence Consulting ne pourra être tenue responsable de pertes indirectes, pertes d’exploitation, pertes de chance, atteinte à l’image ou préjudices immatériels.
7. Propriété intellectuelle
Les méthodes, matrices, diagnostics, outils, modèles, supports et livrables développés par Diligence Consulting demeurent sa propriété exclusive. Le Client bénéficie d’un droit d’usage interne strictement limité à ses besoins propres. Toute reproduction, diffusion ou exploitation externe est interdite sans autorisation écrite préalable.
8. Absence de garantie de reconnaissance
Le Prestataire ne garantit en aucun cas :
- l’obtention d’une autorisation rectorale
- l’enregistrement RNCP ou RS
- la certification Qualiopi
- le référencement EDOF
- l’accès ou le maintien de financements publics
- toute décision administrative ou académique
Ces décisions relèvent exclusivement des autorités compétentes.
9. Conditions financières
Les modalités financières sont définies dans le devis, le mandat ou la commande en ligne. Les acomptes versés restent acquis.
En cas de rupture anticipée à l’initiative du Client, les phases engagées sont dues intégralement. Tout retard de paiement entraîne l’application des pénalités légales en vigueur.
10. Résiliation
En cas de manquement grave, le contrat peut être résilié après mise en demeure restée sans effet. Les prestations réalisées à la date de résiliation restent dues.
11. Évolutions réglementaires
Toute évolution législative ou réglementaire postérieure à la mission ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du commerce de Melun.
Dernière mise à jour : 02/01/2026
Annexe spécifique — Missions liées à la formation professionnelle et aux certifications
La présente annexe complète les Conditions Générales de Vente et s’applique exclusivement aux missions relatives à la formation professionnelle, aux certifications et aux dispositifs de financement publics ou mutualisés.
1. Champ d’application
La présente annexe s’applique notamment aux missions concernant :
- Certification Qualiopi
- Enregistrement RNCP ou RS
- Référencement EDOF
- CPF
- NDA
- Dispositifs OPCO, Régions, FSE+
2. Absence de garantie
Le Prestataire ne garantit en aucun cas :
- l’obtention d’une certification Qualiopi
- l’enregistrement ou le renouvellement RNCP / RS
- le référencement ou le maintien sur EDOF
- l’accès ou le maintien de financements CPF
- toute décision administrative, réglementaire ou financière
Ces décisions relèvent exclusivement des autorités compétentes et des organismes certificateurs.
3. Responsabilité documentaire
Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la complétude des pièces, données et informations transmises.
Toute inexactitude, omission ou dissimulation engage la seule responsabilité du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un refus ou retrait fondé sur des éléments erronés ou incomplets.
4. Mise en œuvre opérationnelle
La mise en conformité effective des pratiques internes relève exclusivement du Client.
Le Prestataire intervient dans une logique de structuration, de conseil et de préparation. Il ne peut être tenu responsable d’un défaut d’application des procédures, d’une non-conformité constatée lors d’un audit, ou d’un écart entre les pratiques déclarées et les pratiques réellement mises en œuvre.
5. Refus, suspension ou retrait postérieur
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- d’un refus d’enregistrement
- d’une suspension
- d’un retrait de certification
- d’une radiation ou d’un déréférencement
- d’une modification réglementaire postérieure à la mission
6. Évolutions réglementaires
Les dispositifs de formation professionnelle étant susceptibles d’évolutions législatives ou réglementaires, toute modification intervenant après la mission ne peut engager la responsabilité du Prestataire.
Les missions liées à la formation professionnelle constituent des prestations d’assistance à la structuration et à la conformité. Elles ne constituent ni une délégation de responsabilité, ni une garantie de résultat.