La réforme française de l'agrément est-elle applicable en 2026 ?

Pas encore. Le projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé a été adopté par le Sénat le 1er juin 2026 et se trouve en première lecture à l'Assemblée nationale. Le texte n'est pas promulgué. Sa direction est en revanche établie : l'évaluation porterait sur la stratégie, la gouvernance et la gestion, non sur la seule conformité déclarative.

Quelle différence entre un partenariat transfrontalier et l'espace transnational ?

Le partenariat transfrontalier désigne la relation entre institutions et la question de savoir qui répond du titre. L'espace transnational désigne le territoire d'arrivée et la question de savoir ce que ce territoire lit. Un même montage relève des deux lectures, à deux moments distincts.

Éducation transnationale (TNE) : lecture institutionnelle avant l’entrée

Un programme franchit une frontière avant l’institution qui le porte. Le pays d’accueil voit arriver un titre, une marque, une promesse. Il ne voit pas encore qui répond. L’écart entre ces deux moments est l’espace transnational.

Cet espace n’est pas un vide juridique. Il est régi, nommé, documenté. Il est seulement régi ailleurs que là où se prend la décision d’y entrer.

Ce que désigne exactement l’éducation transnationale

Le terme circule sans définition dans la plupart des dossiers. Il en existe une, arrêtée par le Comité de la Convention de Lisbonne.

« A subset of cross-border education where study programmes, or sets of courses, or educational services borrow or transfer elements of one country’s higher education system (or non-country specific education systems) from or to another country. » Traduction non officielle : « Un sous-ensemble de l’éducation transfrontalière dans lequel des programmes d’études, des ensembles de cours ou des services éducatifs empruntent ou transfèrent des éléments du système d’enseignement supérieur d’un pays, ou de systèmes éducatifs non spécifiques à un pays, depuis ou vers un autre pays. » Code of Good Practice in the Provision of Transnational Education, adopté le 22 octobre 2025 par le Comité de la Convention de reconnaissance de Lisbonne, 10^e session, Paris · définition relevée sur le document de session · UNESCO · texte adopté : Conseil de l’Europe

Le verbe de cette définition est transfer. Ce qui traverse n’est pas un service. C’est un fragment de système. Un fragment de système entre en contact avec un autre système, et l’autre système décide de ce qu’il en fait.

La Convention de Lisbonne dit précisément ce qu’il peut en faire.

« Each Party may make the recognition of higher education qualifications issued by foreign educational institutions operating in its territory contingent upon specific requirements of national legislation or specific agreements concluded with the Party of origin of such institutions. » Traduction non officielle : « Chaque Partie peut subordonner la reconnaissance des qualifications d’enseignement supérieur délivrées par des établissements d’enseignement étrangers opérant sur son territoire à des exigences spécifiques de la législation nationale ou à des accords spécifiques conclus avec la Partie d’origine de ces établissements. » Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, Lisbonne, 11 avril 1997, STE n° 165, art. VI.5, texte authentique anglais · Conseil de l’Europe

Le mot décisif est may. Le pays d’accueil n’a aucune obligation de reconnaître. Il a une faculté, et il l’exerce selon des exigences qu’il fixe seul. Une institution qui entre dans l’espace transnational entre dans une faculté d’appréciation, pas dans un droit.

Cinq formes d’occupation de l’espace transnational

Les montages diffèrent par ce qui traverse la frontière, et par ce qui reste au pays d’origine. Cinq formes se rencontrent.

Forme 1

Le campus délocalisé

L’institution s’installe. Bâtiment, personnel, inscriptions locales. C’est la forme la plus visible, donc la plus lue. En Espagne, elle est nommée dans la loi.

« Las universidades podrán crear centros en el extranjero, que impartan enseñanzas conducentes a la obtención de títulos universitarios de carácter oficial y validez y eficacia en todo el Estado o títulos propios, por sí solos o mediante acuerdos con otras instituciones nacionales, supranacionales o extranjeras. » Traduction non officielle : « Les universités peuvent créer des centres à l’étranger, dispensant des enseignements conduisant à l’obtention de titres universitaires à caractère officiel et à validité et effet dans tout l’Etat, ou de titres propres, seules ou au moyen d’accords avec d’autres institutions nationales, supranationales ou étrangères. » Espagne · Ley Orgánica 2/2023, de 22 de marzo, del Sistema Universitario, art. 29.1 · BOE, texte consolidé

Ce que cette forme expose : la double lecture. Le centre est lu par le pays d’origine comme une extension, et par le pays d’accueil comme un arrivant. Les deux lectures ne coïncident jamais spontanément.

Forme 2

Le programme porté par un opérateur local

Un opérateur du pays d’accueil dispense. L’institution étrangère fournit le programme et son nom. Le titre reste étranger, l’enseignement est local.

Ce que cette forme expose : la distance entre celui qui enseigne et celui qui répond. Cette distance est invisible dans la brochure et centrale dans l’instruction.

Forme 3

La validation d’un programme tiers

L’institution étrangère ne dispense rien. Elle reconnaît un programme conçu et porté par un autre, et lui adosse son titre.

Ce que cette forme expose : la vitesse d’absorption institutionnelle. La validation se signe en quelques semaines, alors que la charge de défendabilité, elle, dure le temps de la cohorte.

Forme 4

Le cursus international accrédité localement

Le programme existe dans le système d’accueil, avec sa part étrangère mesurée. L’Italie chiffre cette part, jusqu’au corps enseignant.

« Per i corsi di studio internazionali per i quali è previsto il rilascio del titolo doppio o congiunto per tutti gli studenti iscritti, possono contribuire ai requisiti di docenza fino al limite di 1/2 i docenti appartenenti a università straniere. » Traduction non officielle : « Pour les cursus internationaux pour lesquels est prévue la délivrance du titre double ou conjoint à tous les étudiants inscrits, les enseignants appartenant à des universités étrangères peuvent contribuer aux exigences d’encadrement jusqu’à la limite de 1/2. » Italie · Decreto Ministeriale n. 1154 du 14 octobre 2021, Allegato A · MUR

Ce que cette forme expose : la mesure. Le système d’accueil a déjà fixé le seuil au-delà duquel la part étrangère cesse d’être un apport et devient une substitution.

Forme 5

L’enseignement à distance depuis l’étranger

Aucune implantation, aucun opérateur local, des étudiants résidant sur le territoire. La forme la plus légère à lancer, la plus difficile à situer.

Ce que cette forme expose : la question du territoire lui-même. Un régulateur qui décide un jour que ces étudiants relèvent de sa compétence applique sa décision à des cohortes déjà inscrites.

Le cas français, en cours de déplacement

La France instruit actuellement une régulation nouvelle de l’enseignement supérieur privé. Le texte adopté par le Sénat le 1^er juin 2026 introduit un agrément.

« L’agrément, qui atteste de la qualité globale de l’offre de formation, est délivré pour une durée limitée, après évaluation par le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur portant notamment sur les caractéristiques de la formation, la stratégie, la gouvernance et la gestion, ainsi que sur la mise en œuvre d’une politique sociale en faveur des étudiants. » Projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, texte adopté par le Sénat n° 126 (2025-2026), 1^er juin 2026, nouvel art. L. 732-5 du code de l’éducation · texte non promulgué, première lecture en cours à l’Assemblée nationale · Sénat

Ce texte n’est pas la loi. Il indique la direction, et la direction est constante : l’évaluation porte sur la stratégie et la gouvernance, non sur la conformité déclarative. Une entrée transnationale préparée pour le régime actuel sera lue par le régime suivant.

Aucune institution n’est jamais lue pour la première fois.

Comment la Maison lit l’espace transnational

Compatibilité systémique. Ce que le fragment transféré devient une fois entré. Un objet régulier chez lui peut n’avoir aucune place nommable dans le système d’arrivée.

Lisibilité institutionnelle. Ce que le montage donne à lire de lui-même à une autorité qui le découvre sans contexte, dans sa langue, à partir de ses propres catégories.

Surfaces d’exposition. Les points où l’institution devient visible et attaquable : la brochure, le titre annoncé, la mention du partenaire, la promesse de reconnaissance.

Gouvernance d’exposition. L’arbitrage de ce qui est rendu public, et quand. Une annonce faite avant que le montage soit lisible fixe une promesse que l’instruction viendra vérifier.

Trajectoire soutenable. Ce qui peut être tenu, pas seulement lancé. Une entrée transnationale se juge sur la sortie de la première cohorte, jamais sur la signature.

La détermination qui en sort tient en trois états : GO, NOT YET, NO GO. L’espace transnational produit beaucoup de NOT YET, parce que l’ordre des actes y est plus souvent en cause que le projet lui-même.

Ce que le pays d’accueil lit d’une institution étrangère précède toujours ce que cette institution a prévu de lui dire.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’éducation transnationale, au sens des textes ?: Le Code de bonne pratique adopté le 22 octobre 2025 par le Comité de la Convention de Lisbonne la définit comme un sous-ensemble de l’éducation transfrontalière dans lequel des programmes d’études, des ensembles de cours ou des services éducatifs empruntent ou transfèrent des éléments du système d’enseignement supérieur d’un pays depuis ou vers un autre pays. Ce qui traverse la frontière est un fragment de système, non un service.
Un diplôme étranger délivré sur le territoire d’un autre Etat y est-il reconnu de plein droit ?: Non. L’article VI.5 de la Convention de Lisbonne prévoit que chaque Partie peut subordonner la reconnaissance des qualifications délivrées par des établissements étrangers opérant sur son territoire à des exigences spécifiques de sa législation nationale ou à des accords conclus avec l’Etat d’origine. La reconnaissance relève d’une faculté d’appréciation du pays d’accueil, pas d’un droit acquis.
La réforme française de l’agrément est-elle applicable en 2026 ?: Pas encore. Le projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé a été adopté par le Sénat le 1er juin 2026 et se trouve en première lecture à l’Assemblée nationale. Le texte n’est pas promulgué. Sa direction est en revanche établie : l’évaluation porterait sur la stratégie, la gouvernance et la gestion, non sur la seule conformité déclarative.
Quelle différence entre un partenariat transfrontalier et l’espace transnational ?: Le partenariat transfrontalier désigne la relation entre institutions et la question de savoir qui répond du titre. L’espace transnational désigne le territoire d’arrivée et la question de savoir ce que ce territoire lit. Un même montage relève des deux lectures, à deux moments distincts.

Arché · lecture institutionnelle préalable

Arché ne se consulte pas. Arché se commande.

Avant l’implantation, avant la convention, avant l’annonce. Arché lit la trajectoire, nomme les surfaces d’exposition, et tranche.

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