Le 30 juillet 2025, le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de loi « relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé ».
Ce texte pourrait marquer un tournant majeur, s’il est publié : il introduit deux dispositifs de reconnaissance : l’agrément et le partenariat, qui vont redessiner la carte de l’enseignement supérieur privé français, tant pour les acteurs nationaux que pour les écoles internationales souhaitant s’implanter en France.
L’ambition affichée est claire : réguler par la qualité, protéger les étudiants et rendre l’offre plus lisible.
Deux niveaux de reconnaissance : partenariat et agrément
Le projet crée deux statuts distincts, pilotés par le Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR), et évalués par le HCERES (Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur).
| Dispositif | Public concerné | Critères principaux |
|---|---|---|
| Partenariat | Établissements privés à but non lucratif, adossés à la recherche, souvent labellisés EESPIG | Évaluation HCERES : stratégie académique, qualité des formations et de la vie étudiante, ancrage recherche, non-lucrativité |
| Agrément | Tous les autres établissements privés (lucratifs, écoles non adossées à la recherche, projets émergents) | Évaluation HCERES : stratégie, gouvernance, transparence, qualité de la formation, politique sociale |
Conséquences concrètes pour les écoles
- Parcoursup et bourses : à partir de 2030, seuls les établissements agréés ou partenaires figureront sur Parcoursup et pourront accueillir des étudiants boursiers. Une phase transitoire devrait débuter dès 2027.
- Diplômes reconnus par l’État : agrément ou partenariat deviendront obligatoires pour tout établissement délivrant des diplômes visés ou conférant un grade universitaire.
- Protection accrue des étudiants : droit de rétractation jusqu’à 30 jours avant le début des cours, interdiction de frais de réservation pour les apprentis, obligations renforcées d’information et de transparence.
Calendrier prévisionnel
- 30 juillet 2025 : dépôt du projet de loi à l’Assemblée nationale.
- 2026 : premiers articles d’application attendus.
- 2027 : lancement de la période transitoire.
- 2030 : entrée en vigueur complète pour Parcoursup et les bourses.
Que doivent faire dès maintenant les établissements privés ?
Attendre serait une erreur stratégique. Voici les quatre priorités identifiées :
- Consolider la qualité
- Obtenir ou renforcer la certification Qualiopi,
- Formaliser les process pédagogiques et les preuves d’insertion.
- Renforcer la gouvernance
- Clarifier la stratégie institutionnelle,
- Structurer la gouvernance et les responsabilités,
- Développer une politique sociale et étudiante crédible.
- Anticiper les dépôts RNCP/RS
- Préparer les dossiers de certification professionnelle (RNCP) auprès de France Compétences,
- Valoriser l’employabilité des diplômés.
- Préparer l’évaluation HCERES
- Collecter preuves et indicateurs (résultats, taux d’insertion, recherche),
- Mettre en place une organisation documentaire solide.
Une réforme qui change les règles du jeu
Cette loi ne se limite pas à un ajustement réglementaire : elle redéfinit le périmètre même de la légitimité institutionnelle.
Pour les écoles françaises : c’est un filtre de qualité qui distinguera les projets solides.
Pour les investisseurs étrangers : l’agrément ou le partenariat devient un passage incontournable pour implanter votre école en France.
Pour les familles : davantage de garanties, de transparence et de confiance dans l’offre éducative.
La valeur ajoutée de Diligence Consulting
Face à cette nouvelle ère, l’exigence n’est pas un obstacle : c’est un levier stratégique.
Chez Diligence Consulting, nous accompagnons déjà des établissements français et internationaux pour :
- sécuriser leurs dépôts RNCP,
- préparer Qualiopi comme culture interne et non comme simple audit,
- anticiper l’évaluation HCERES,
- structurer la gouvernance et le positionnement académique.
Notre rôle est clair : transformer la complexité en opportunité, et permettre aux écoles ambitieuses de franchir ce cap institutionnel sans perte de temps.
Sources officielles
- Conseil des ministres, 30 juillet 2025 – Présentation du projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé.
- Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) – référentiels et procédures d’évaluation.
- France Compétences – Ressources sur les dépôts RNCP et RS.
- Arrêté du 31 mai 2021 relatif au Référentiel national qualité (Qualiopi).
FAQ – Enseignement supérieur privé : réforme agrément 2025
Quelle est la différence entre agrément et partenariat ?
Le partenariat concerne les établissements privés à but non lucratif adossés à la recherche, souvent labellisés EESPIG. L’agrément vise tous les autres établissements privés (lucratifs, écoles émergentes). Dans les deux cas, l’évaluation est réalisée par le HCERES sur la stratégie, la qualité des formations, la gouvernance et la transparence.
Quel est le calendrier d’application de la réforme ?
Le texte, présenté le 30 juillet 2025, doit encore passer par le processus parlementaire. Selon le projet, les premières mesures entreraient en vigueur en 2026, une phase transitoire serait lancée en 2027, et à l’horizon 2030, seuls les établissements partenaires ou agréés auraient accès à Parcoursup et aux bourses étudiantes.
Quels critères seront examinés par le HCERES ?
Le HCERES évaluera notamment :
- la stratégie académique et la gouvernance,
- la qualité des formations et de la vie étudiante,
- l’adossement éventuel à la recherche,
- la transparence financière et la politique sociale.
Quels établissements devront obtenir un agrément ou un partenariat ?
Tous les établissements privés, qu’ils soient lucratifs ou non, devront entrer dans l’un des deux dispositifs s’ils souhaitent délivrer des diplômes reconnus par l’État, conférant un grade universitaire ou apparaître sur Parcoursup.
Quel est l’impact pour les écoles internationales souhaitant s’implanter en France ?
Les investisseurs et établissements étrangers devront anticiper cette reconnaissance dès leur arrivée en France. Sans agrément ou partenariat, ils ne pourront pas accéder à Parcoursup, aux bourses ni aux diplômes reconnus par l’État.
Comment les établissements doivent-ils se préparer dès maintenant ?
Les priorités sont :
- Consolider Qualiopi et les process qualité.
- Déposer des certifications au RNCP ou au RS auprès de France Compétences.
- Renforcer la gouvernance et la transparence.
- Préparer le dossier institutionnel pour l’évaluation HCERES.
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