Lecture institutionnelle N°007 · Pour les conseils d’administration
Ouvrir un campus en France : trois configurations à comparer
Un briefing décisionnel bilingue, pour le conseil qui prépare son arbitrage.
Demande d’admission gratuite et sans engagement. Après acceptation, Arché fait l’objet d’une contractualisation et d’un règlement préalable de 3 000 € HT. Verdicts : GO, NOT YET, NO GO.
Pour une université étrangère envisageant d’ouvrir un campus en France, la première décision ne consiste pas simplement à choisir un lieu d’implantation, mais à déterminer quelle configuration institutionnelle doit encadrer les enseignements, la délivrance des diplômes et les responsabilités envers les étudiants.
Cette Lecture complète la page pilier Implanter un établissement d’enseignement supérieur en France, en isolant trois configurations opérationnelles d’ouverture de campus.
§ 1 · Qualification juridique et diplôme délivré
Deux lectures préalables avant la grille
Première lecture · le régime français applicable dépend de l’activité réellement exercée en France. Trois régimes doivent être examinés selon la qualification juridique effective du projet : l’enseignement supérieur privé (articles L.731-1 et suivants du Code de l’éducation), l’enseignement technique privé (articles L.441-1 et suivants du même code) et, selon la nature de l’activité, la formation professionnelle (article L.6351-1 du Code du travail, déclaration d’activité). Un même projet peut relever de plusieurs régimes selon les activités conduites : la qualification doit être documentée avant toute signature engageante.
Seconde lecture · distinguez le diplôme étranger, dont la délivrance relève du droit applicable à l’établissement d’origine, du diplôme national français, qui suppose une accréditation ou une habilitation applicable. Le lieu d’enseignement ne change pas à lui seul le statut du diplôme.
Les articles D.613-17 à D.613-25 du Code de l’éducation encadrent les diplômes délivrés dans le cadre de partenariats internationaux. Selon la configuration, le dispositif couvre les diplômes conjoints et les diplômes multiples délivrés en coopération entre un établissement français habilité pour le diplôme concerné et un ou plusieurs établissements étrangers remplissant les conditions. Les conditions précises se lisent article par article : elles doivent être vérifiées sur Légifrance au regard de la configuration envisagée. Une convention locale ne suffit pas à attribuer à un établissement étranger le droit de délivrer un diplôme national français.
§ 2 · Grille comparative
Trois configurations opérationnelles
| Configuration | Quand l’examiner | Responsabilité et diplôme | Preuve à demander avant décision |
|---|---|---|---|
| Campus porté par l’établissement d’origine | Vous souhaitez garder la maîtrise des programmes, de l’évaluation et de la qualité académique. | Identifiez l’entité qui exploite le site français, signe avec les étudiants et emploie les équipes. Si l’établissement d’origine doit délivrer le diplôme, vérifiez que le droit applicable l’autorise à délivrer ce diplôme pour le programme, le site et le mode de délivrance envisagés. | Avis écrit sur le périmètre de délivrance, délégations de signature, projet de contrat étudiant et qualification du régime français. |
| Établissement porté par une entité constituée en France | Vous souhaitez une capacité de décision locale et une exploitation appelée à durer. | Identifiez qui décide du budget, recrute, contracte et assume les obligations locales. Si le diplôme reste délivré par l’établissement d’origine, formalisez l’articulation entre l’opérateur français et l’établissement qui délivre le diplôme. | Statuts et délégations, convention académique, budget d’exploitation et identification des responsabilités pour les cohortes en cours. |
| Partenariat académique | Un partenaire apporte une contribution définie : enseignement, site, équipes, services étudiants ou participation à la délivrance du diplôme. | Précisez qui admet, enseigne, évalue, traite les recours et délivre le diplôme. Pour un diplôme national relevant du régime des partenariats internationaux, vérifiez les conditions propres à ce dispositif. | Projet de convention, preuve des habilitations pertinentes, modèle de diplôme et plan de poursuite des études si le partenariat s’arrête. |
§ 3 · Ce que le conseil doit décider
Trois registres de décision
- Ce qu’il peut autoriser maintenant. Comparer les sites, vérifier l’habilitation à délivrer le diplôme selon le droit applicable et instruire le régime d’ouverture.
- Ce qu’il doit soumettre à conditions. La signature d’un bail, l’annonce d’une rentrée ou l’ouverture des inscriptions peuvent dépendre de preuves encore attendues. Pour chaque engagement, nommez le responsable et la preuve qui permettra de décider.
- Ce qu’il doit pouvoir maintenir. Si le site devient indisponible, si le partenaire se retire ou si la rentrée est reportée, qui informe les étudiants et finance la poursuite du cursus ?
Exemple fictif · Illustration doctrinale
Une université veut enseigner en France avec un partenaire local et délivrer son propre diplôme. Le partenaire propose de recruter les étudiants, mais aucun document ne précise qui répond des évaluations et du remboursement des frais si la rentrée est reportée.
Le conseil peut autoriser la poursuite de l’étude du projet et subordonner l’ouverture des inscriptions à deux éléments : une confirmation écrite de l’habilitation à délivrer le diplôme pour le programme et le site envisagés, et un accord sur les responsabilités envers les étudiants.
§ 4 · Questions sur la Lecture
Six questions que les conseils d’administration posent
Un établissement étranger peut-il délivrer un diplôme national français sur le sol français ?
Qu’est-ce qu’un diplôme en partenariat international au sens des articles D.613-17 à D.613-25 ?
Quel régime français s’applique à notre activité en France ?
Faut-il créer une filiale française pour ouvrir un campus en France ?
Qui répond devant les étudiants si le projet change ou si la rentrée est reportée ?
Une convention avec un partenaire local suffit-elle à ouvrir un campus en France ?
Sources officielles · à vérifier article par article
Bercy Infos Entreprises · Implanter son entreprise étrangère en France et Business France distinguent la succursale, qui prolonge l’entité étrangère, de la filiale, qui possède sa propre personnalité juridique. Le Code de l’éducation prévoit des dispositions distinctes selon le régime : enseignement supérieur privé (L.731-1 et suivants), enseignement technique privé (L.441-1 et suivants), et dispositif particulier des diplômes en partenariat international (D.613-17 à D.613-25). La formation professionnelle relève de l’article L.6351-1 du Code du travail.
Lecture conduite par
Sandrine Ouilibona
Fondatrice & CEO, Maison de la Diplomatie Éducative®.
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La Maison lit votre projet avant que l’engagement ne devienne public. Arché aboutit à une détermination écrite et motivée.
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Verdict écrit · Lecture confidentielle · Engagement institutionnel
La Maison
Avant la signature,
la lecture.
Lecture institutionnelle N°007 · Version 1.2 · Publiée le




