Ouvrir un campus en France : Trois modèles à comparer

Lecture institutionnelle N°007 · Pour les conseils d’administration

Ouvrir un campus en France : trois configurations à comparer

Un briefing décisionnel bilingue, pour le conseil qui prépare son arbitrage.

Maison de la Diplomatie Éducative® · Lecture du 10 novembre 2026

Demande d’admission gratuite et sans engagement. Après acceptation, Arché fait l’objet d’une contractualisation et d’un règlement préalable de 3 000 € HT. Verdicts : GO, NOT YET, NO GO.

Pour une université étrangère envisageant d’ouvrir un campus en France, la première décision ne consiste pas simplement à choisir un lieu d’implantation, mais à déterminer quelle configuration institutionnelle doit encadrer les enseignements, la délivrance des diplômes et les responsabilités envers les étudiants.

Cette Lecture complète la page pilier Implanter un établissement d’enseignement supérieur en France, en isolant trois configurations opérationnelles d’ouverture de campus.

§ 1 · Qualification juridique et diplôme délivré

Deux lectures préalables avant la grille

Première lecture · le régime français applicable dépend de l’activité réellement exercée en France. Trois régimes doivent être examinés selon la qualification juridique effective du projet : l’enseignement supérieur privé (articles L.731-1 et suivants du Code de l’éducation), l’enseignement technique privé (articles L.441-1 et suivants du même code) et, selon la nature de l’activité, la formation professionnelle (article L.6351-1 du Code du travail, déclaration d’activité). Un même projet peut relever de plusieurs régimes selon les activités conduites : la qualification doit être documentée avant toute signature engageante.

Seconde lecture · distinguez le diplôme étranger, dont la délivrance relève du droit applicable à l’établissement d’origine, du diplôme national français, qui suppose une accréditation ou une habilitation applicable. Le lieu d’enseignement ne change pas à lui seul le statut du diplôme.

Les articles D.613-17 à D.613-25 du Code de l’éducation encadrent les diplômes délivrés dans le cadre de partenariats internationaux. Selon la configuration, le dispositif couvre les diplômes conjoints et les diplômes multiples délivrés en coopération entre un établissement français habilité pour le diplôme concerné et un ou plusieurs établissements étrangers remplissant les conditions. Les conditions précises se lisent article par article : elles doivent être vérifiées sur Légifrance au regard de la configuration envisagée. Une convention locale ne suffit pas à attribuer à un établissement étranger le droit de délivrer un diplôme national français.

§ 2 · Grille comparative

Trois configurations opérationnelles

Configuration Quand l’examiner Responsabilité et diplôme Preuve à demander avant décision
Campus porté par l’établissement d’origine Vous souhaitez garder la maîtrise des programmes, de l’évaluation et de la qualité académique. Identifiez l’entité qui exploite le site français, signe avec les étudiants et emploie les équipes. Si l’établissement d’origine doit délivrer le diplôme, vérifiez que le droit applicable l’autorise à délivrer ce diplôme pour le programme, le site et le mode de délivrance envisagés. Avis écrit sur le périmètre de délivrance, délégations de signature, projet de contrat étudiant et qualification du régime français.
Établissement porté par une entité constituée en France Vous souhaitez une capacité de décision locale et une exploitation appelée à durer. Identifiez qui décide du budget, recrute, contracte et assume les obligations locales. Si le diplôme reste délivré par l’établissement d’origine, formalisez l’articulation entre l’opérateur français et l’établissement qui délivre le diplôme. Statuts et délégations, convention académique, budget d’exploitation et identification des responsabilités pour les cohortes en cours.
Partenariat académique Un partenaire apporte une contribution définie : enseignement, site, équipes, services étudiants ou participation à la délivrance du diplôme. Précisez qui admet, enseigne, évalue, traite les recours et délivre le diplôme. Pour un diplôme national relevant du régime des partenariats internationaux, vérifiez les conditions propres à ce dispositif. Projet de convention, preuve des habilitations pertinentes, modèle de diplôme et plan de poursuite des études si le partenariat s’arrête.

§ 3 · Ce que le conseil doit décider

Trois registres de décision

  1. Ce qu’il peut autoriser maintenant. Comparer les sites, vérifier l’habilitation à délivrer le diplôme selon le droit applicable et instruire le régime d’ouverture.
  2. Ce qu’il doit soumettre à conditions. La signature d’un bail, l’annonce d’une rentrée ou l’ouverture des inscriptions peuvent dépendre de preuves encore attendues. Pour chaque engagement, nommez le responsable et la preuve qui permettra de décider.
  3. Ce qu’il doit pouvoir maintenir. Si le site devient indisponible, si le partenaire se retire ou si la rentrée est reportée, qui informe les étudiants et finance la poursuite du cursus ?

Exemple fictif · Illustration doctrinale

Une université veut enseigner en France avec un partenaire local et délivrer son propre diplôme. Le partenaire propose de recruter les étudiants, mais aucun document ne précise qui répond des évaluations et du remboursement des frais si la rentrée est reportée.

Le conseil peut autoriser la poursuite de l’étude du projet et subordonner l’ouverture des inscriptions à deux éléments : une confirmation écrite de l’habilitation à délivrer le diplôme pour le programme et le site envisagés, et un accord sur les responsabilités envers les étudiants.

§ 4 · Questions sur la Lecture

Six questions que les conseils d’administration posent

Un établissement étranger peut-il délivrer un diplôme national français sur le sol français ?
Non, sauf dispositif prévu par le Code de l’éducation. Un diplôme national français suppose une accréditation ou une habilitation applicable en droit français. Une convention locale avec un partenaire ne confère pas ce droit. Le dispositif des diplômes en partenariat international (articles D.613-17 à D.613-25 du Code de l’éducation) permet, sous conditions, qu’un établissement français habilité pour le diplôme concerné conclue une convention avec un établissement étranger remplissant les conditions du dispositif.
Qu’est-ce qu’un diplôme en partenariat international au sens des articles D.613-17 à D.613-25 ?
C’est un diplôme national français délivré dans le cadre d’une convention entre un établissement français habilité pour le diplôme concerné et un ou plusieurs établissements étrangers remplissant les conditions du dispositif. Selon la configuration, le cadre couvre les diplômes conjoints, délivrés en commun, et les diplômes multiples, délivrés par chaque établissement selon ses propres règles. Les conditions précises, les responsabilités respectives, la coordination pédagogique et les règles de délivrance se lisent article par article sur Légifrance. L’habilitation française pour le diplôme concerné est une condition préalable.
Quel régime français s’applique à notre activité en France ?
Le régime dépend de la qualification juridique effective de l’activité conduite sur le territoire français, non du statut de l’établissement d’origine. Trois régimes principaux doivent être examinés : l’enseignement supérieur privé (articles L.731-1 et suivants du Code de l’éducation) pour un établissement délivrant un enseignement d’ordre supérieur, l’enseignement technique privé (articles L.441-1 et suivants du même code) pour les établissements techniques privés, et la formation professionnelle (article L.6351-1 du Code du travail) pour les activités relevant d’actions de formation, avec déclaration d’activité. Un même projet peut cumuler plusieurs régimes.
Faut-il créer une filiale française pour ouvrir un campus en France ?
Pas nécessairement. Bercy Infos Entreprises distingue la succursale, qui prolonge l’entité étrangère sans personnalité juridique distincte, de la filiale, qui possède sa propre personnalité juridique de droit français. Le choix dépend du degré d’autonomie locale souhaité, du régime fiscal, des obligations sociales et de la durabilité du projet. L’activité réellement exercée détermine aussi le régime français applicable : enseignement supérieur privé, enseignement technique privé ou formation professionnelle.
Qui répond devant les étudiants si le projet change ou si la rentrée est reportée ?
La responsabilité doit être nommément assignée avant l’ouverture des inscriptions. Elle couvre l’information due aux candidats et aux inscrits, le traitement des frais engagés et la poursuite des études en cas de rupture. Dans une configuration partenariale, l’identification du responsable principal et celui des responsabilités subsidiaires du partenaire doivent figurer dans la convention.
Une convention avec un partenaire local suffit-elle à ouvrir un campus en France ?
Non. La convention organise les rapports contractuels entre les parties, mais ne qualifie pas à elle seule le régime français applicable à l’activité, ni l’habilitation à délivrer un diplôme. Selon la qualification juridique du projet, le régime d’ouverture relève des articles L.731-1 et suivants (enseignement supérieur privé), des articles L.441-1 et suivants (enseignement technique privé) du Code de l’éducation, ou de l’article L.6351-1 du Code du travail (formation professionnelle). Ces questions doivent être instruites avant toute signature engageante.

Sources officielles · à vérifier article par article

Bercy Infos Entreprises · Implanter son entreprise étrangère en France et Business France distinguent la succursale, qui prolonge l’entité étrangère, de la filiale, qui possède sa propre personnalité juridique. Le Code de l’éducation prévoit des dispositions distinctes selon le régime : enseignement supérieur privé (L.731-1 et suivants), enseignement technique privé (L.441-1 et suivants), et dispositif particulier des diplômes en partenariat international (D.613-17 à D.613-25). La formation professionnelle relève de l’article L.6351-1 du Code du travail.

Sandrine Ouilibona, Fondatrice & CEO, Maison de la Diplomatie Éducative

Lecture conduite par

Sandrine Ouilibona

Fondatrice & CEO, Maison de la Diplomatie Éducative®.

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Verdict écrit · Lecture confidentielle · Engagement institutionnel

Avant la signature,
la lecture.

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