Guide institutionnel
Créer un business éducatif en France : le glossaire institutionnel
Bienvenue dans le glossaire stratégique de l’implantation éducative en France. Chaque terme est expliqué de façon claire et contextualisée pour aider écoles et investisseurs à transformer la complexité en repères actionnables.
Créer un business éducatif en France n’est pas un simple projet : c’est une épreuve institutionnelle. Ce guide rassemble les définitions clés (RNCP, RS, Rectorat, Qualiopi, NDA, ERP, Campus France, Parcoursup, etc.) pour comprendre le cadre, anticiper les étapes et structurer votre trajectoire vers la reconnaissance officielle.
Audit Qualiopi
Contrôle réalisé par un organisme certificateur accrédité pour vérifier la conformité au Référentiel national qualité. Indispensable pour obtenir et maintenir la certification Qualiopi, condition d’accès aux financements publics et mutualisés. Le cycle comprend un audit initial puis un audit de surveillance.
Réfs. : Décret n° 2019-564 • Arrêté du 31 mai 2021
Bilan pédagogique et financier (BPF)
Déclaration annuelle à transmettre à la DREETS avant le 30 avril. Elle retrace les stagiaires, heures, chiffre d’affaires formation et nature des actions.
Clé pratique : le BPF conditionne le maintien du Numéro de Déclaration d’Activité (NDA). L’absence de dépôt peut entraîner une radiation.
Réf. : C. trav., L.6352-11
Blocs de compétences
Unités cohérentes et autonomes de compétences identifiées dans une certification enregistrée au RNCP. Chaque bloc correspond à une activité professionnelle pouvant être évaluée et validée indépendamment.
- Utilisation : acquisition progressive par la formation et/ou la VAE ; capitalisables vers la certification entière.
- Évaluation : modalités et critères précisés dans le référentiel de certification.
- Effet : la validation de tous les blocs conduit à l’obtention complète de la certification.
Réf. : C. trav., L.6113-1
Campus France
Établissement public chargé de la promotion de l’enseignement supérieur français et de la gestion des procédures d’admission des étudiants internationaux (portail Études en France).
Réf. : Décret n° 2011-2048
CEFDG
Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion. Elle instruit le visa ministériel et le grade de master pour les écoles de management.
Réfs. : Présentation officielle • Décret n° 2001-295
Certification professionnelle
Acte par lequel un organisme atteste la maîtrise d’un ensemble de compétences nécessaires à l’exercice d’un métier, validée par la formation, l’expérience ou la VAE.
Clé pratique : l’enregistrement au RNCP ou au RS ouvre des droits au financement (selon éligibilité) et garantit une reconnaissance officielle.
Réf. : C. trav., L.6113-1
CPF (Compte personnel de formation)
Compte individuel mobilisable pour financer des formations éligibles (RNCP/RS) selon les règles en vigueur.
Réfs. : C. trav., L.6323-1 • Synthèse officielle (CPF)
CTI
Commission des titres d’ingénieur. Donne avis sur l’accréditation à délivrer le titre d’ingénieur diplômé ; évalue périodiquement les formations.
Réfs. : C. éduc., L.642-1 • D.642-1
DREETS
Services déconcentrés chargés notamment de l’enregistrement et du suivi des organismes de formation (NDA).
Réf. : Décret n° 2020-1545
EESPIG
Qualification d’État pour établissements privés à but non lucratif contribuant au service public de l’enseignement supérieur (contrat pluriannuel avec l’État).
Réfs. : C. éduc., L.732-1 • Fiche MESR
EDOF
Portail de la Caisse des Dépôts pour publier et gérer les offres éligibles au CPF.
ERP (Établissement recevant du public)
Catégorie réglementaire des bâtiments accueillant du public ; impose des règles de sécurité incendie et d’accessibilité pour tout campus recevant des apprenants.
France Compétences
Autorité nationale de régulation de la formation et de l’apprentissage ; instruit et publie les enregistrements RNCP/RS et émet des recommandations.
Réfs. : C. trav., L.6123-5 • R.6123-5
HCERES
Autorité publique indépendante évaluant la qualité des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
Réf. : C. rech., L.114-3-1
NDA (Numéro de Déclaration d’Activité)
Numéro délivré par la DREETS, obligatoire pour exercer légalement comme organisme de formation. Le régime de déclaration est fixé par le Code du travail.
Réfs. : C. trav., L.6351-6 • C. trav., R.6351-6
OPCO
Opérateurs de compétences agréés : financent l’alternance, appuient les branches pour les certifications et accompagnent les PME.
Réf. : C. trav., L.6332-1
Parcoursup
Plateforme nationale de préinscription pour les formations reconnues par l’État (inscription en 1er cycle).
Réf. : C. éduc., L.612-3
Qualiopi
Certification qualité obligatoire pour tout organisme souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés. Elle atteste la conformité au Référentiel national qualité (7 critères, 32 indicateurs).
Clé pratique : sans Qualiopi, pas d’accès aux financements OPCO/CPF/Pôle emploi.
Réfs. :
Décret n° 2019-564 •
Arrêté du 31 mai 2021
Rectorat
Autorité académique compétente pour la déclaration d’ouverture et le contrôle des établissements d’enseignement supérieur privés (visite des locaux dans les 10 jours).
Réfs. : C. éduc., L.731-3 • R.731-3
RGPD
Règlement européen encadrant la protection des données personnelles (étudiants, personnels, partenaires).
Réf. : Règlement (UE) 2016/679
RNCP
Répertoire national recensant les certifications professionnelles visant un métier. Chaque fiche décrit activités, compétences, modalités d’évaluation, blocs et débouchés.
Clé pratique : un enregistrement au RNCP est requis pour l’éligibilité CPF des formations conduisant à un métier.
Réf. : C. trav., L.6113-1
RS (Répertoire spécifique)
Répertoire des certifications et habilitations correspondant à des compétences complémentaires à un métier (ex. habilitations, langues, outils numériques). Ne se substitue pas à une certification métier du RNCP.
Réf. : C. trav., L.6113-6
Titre à finalité professionnelle (TFP)
Certification professionnelle enregistrée au RNCP attestant de compétences opérationnelles pour un emploi.
Réf. : C. trav., L.6113-1
Titre visé par l’État
Diplôme privé bénéficiant d’un visa ministériel (souvent via CEFDG/CTI), conférant une forte légitimité académique.
Réf. : Arrêté du 8 mars 2001
VAE
Validation des acquis de l’expérience : voie d’obtention d’un diplôme/titre/certification via reconnaissance de l’expérience.
Réfs. : C. trav., L.6411-1 • Décret n° 2023-1275
Focus pays : implanter en Italie et en Espagne
Italie – MUR (Ministero dell’Università e della Ricerca)
Autorité de tutelle de l’enseignement supérieur (università, AFAM). Supervise la reconnaissance des établissements et les habilitations nationales.
Italie – ANVUR (évaluation/accréditation)
Agence nationale d’évaluation. L’accreditamento institutionnel et périodique des établissements et cursus s’appuie sur des standards de qualité (QA) et conditionne la pleine reconnaissance.
Source : ANVUR – Accreditamento
Italie – Reconnaissance des diplômes étrangers
Deux voies : procédure académique (universités) et services d’équivalence/attestations (CIMEA). Utile pour doubles diplômes et recrutement.
Sources : MUR – Titoli esteri • CIMEA
Italie – Accréditation des organismes de formation (FP)
La formazione professionale est compétence régionale : l’accréditation se fait auprès de chaque région selon des critères harmonisés au niveau national (référentiels régionaux d’accréditamento).
Espagne – ANECA (évaluation/accréditation)
Agence nationale d’assurance qualité pour l’enseignement supérieur. Elle évalue les établissements et programmes (acreditación, verificación, seguimiento, renovación).
Source : ANECA
Espagne – RUCT
Registre officiel des universités, centres et titres (RUCT) : vérifie la reconnaissance officielle d’une formation.
Source : RUCT (Ministère)
Espagne – Cadre universitaire (RD 822/2021)
Réforme le système des enseignements universitaires et la garantie de qualité (organisation des titres, vérification et accréditation).
Réf. : Real Decreto 822/2021 (BOE)
Espagne – Homologación / Equivalencia
Procédure de reconnaissance des diplômes étrangers par le Ministère des Universités (nécessaire pour certaines professions et continuité d’études).
Source : Ministerio de Universidades
Espagne – Registro Estatal de Entidades de Formación (SEPE/FUNDAE)
Registre des organismes pour la “formación para el empleo” (formation continue). Conditionne l’accès aux dispositifs de financement (crédit formation).
Sources : SEPE – Registro Estatal • FUNDAE
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RectoratRNCP / RSQualiopiCampus France
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