Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est délivré par la DREETS après dépôt d’un premier contrat ou convention, accompagné d’un programme, d’un CV formateur et des pièces administratives (Kbis, identité, liste des formateurs).

Réf. : Code du travail L.6351-1 et s.

Qualiopi est requise pour accéder aux financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, État). L’audit initial est réalisé par un organisme certificateur accrédité et dure en général 1 à 2 jours selon le CA et les catégories d’actions visées (formation, VAE, bilan, apprentissage).

Réf. : Arrêté du 6 juin 2019 – Référentiel National Qualité.

Un audit multi-site s’applique dès lors qu’il existe plusieurs sites avec présence permanente de personnel. Un seul système qualité est audité, avec échantillonnage selon le référentiel applicable.

Réf. : Guide RNQ & dispositions COFRAC.

Toute modification du SIRET, de l’adresse, du nom commercial ou du représentant légal doit être signalée sous 30 jours. Des contrôles qualité/financiers peuvent intervenir.

Réf. : Code du travail L.6351-6.

Le RNCP recense des titres/diplômes à finalité professionnelle, structurés en blocs (un métier). Le RS recense des certifications complémentaires (une compétence ciblée). L’éligibilité CPF dépend de l’inscription au RNCP ou au RS.

Réf. : Code du travail L.6113-5 à L.6113-11.

Un organisme étranger peut faire enregistrer une certification RS via un mandataire français (titulaire d’un NDA) chargé du dépôt, de la gouvernance, du suivi qualité et des évaluations.

Réf. : Vademecum RS – France Compétences.

Délais indicatifs : RNCP ~4–6 mois ; RS ~3–5 mois. Les exigences se renforcent (employabilité, ancrage marché, accessibilité, transition écologique/numérique), avec rejets accélérés si les preuves sont insuffisantes.

Réf. : Textes relatifs à la certification professionnelle (actualisation 2024-2025).

Déclaration d’activité, Qualiopi apprentissage, UAI (Rectorat), convention(s) OPCO/Région, conseil de perfectionnement, comptabilité analytique, transparence des résultats (obtention, insertion, poursuite d’études), gratuité pour l’apprenti.

Réf. : Code du travail L.6316-1 ; Arrêté du 6 juin 2019.

L’Identifiant Unique de l’Apprenti permet le suivi des parcours et déclenche des flux de financement alternance via les systèmes OPCO/DGEFP.

Réf. : Dispositifs OPCO & DGEFP.

Respect des normes sécurité incendie/accessibilité. Déclaration d’ouverture de cours pour l’enseignement supérieur libre avec accueil public. Contrôles préfectoraux possibles.

Réf. : Code de la construction R.123-2 à R.123-21.

• Publier le BPF annuellement ;
• Respecter le RGPD ;
• Encadrer la sous-traitance par contrat écrit ;
• Comptabilité séparée ;
• Déclarer tout changement à la DREETS ;
• Maintenir la conformité Qualiopi.

Réf. : Code du travail L.6351-1 à L.6353-10 ; R.6352-1 à R.6352-24.

Le certificat Qualiopi reste valide. L’OF choisit un nouvel OC référencé ; un audit peut être re-programmé selon l’appréciation du nouvel OC.

Réf. : L.6316-3 du Code du travail.

NDA

Numéro de Déclaration d’Activité (DREETS).

RNCP

Répertoire National des Certifications Professionnelles.

RS

Répertoire Spécifique (certifications complémentaires).

OC

Organisme Certificateur (accrédité).

CPF

Compte Personnel de Formation.

BPF

Bilan Pédagogique et Financier.

ERP

Établissement Recevant du Public.

IUA

Identifiant Unique Apprenti.

DREETS

Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités.

COFRAC

Comité Français d’Accréditation.