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FAQ stratégique : RNCP, RS, Qualiopi, financement, OF étrangers
Vous êtes un organisme de formation, un CFA, ou un acteur de l’enseignement supérieur libre en France ou à l’international ? Cette FAQ vous guide à travers les démarches Qualiopi, RNCP, NDA, CPF, RS. Elle est conçue pour les dirigeants exigeants.
Le Numéro de Déclaration d’Activité (NDA) est délivré par la DREETS. Il s’obtient après le dépôt d’un premier contrat ou convention, accompagné d’un programme de formation, d’un CV formateur, et des pièces administratives (Kbis, pièce d’identité, liste des formateurs).
Réf. : Code du travail L.6351-1 et suivants
Qualiopi est exigée pour accéder aux financements publics ou mutualisés (CPF, OPCO, État). Elle repose sur un référentiel qualité contrôlé par un organisme certificateur accrédité COFRAC. L’audit initial dure entre 1 et 2 jours selon le chiffre d’affaires (< 150 k€ = 1 jour) et les catégories d’actions visées (formation, VAE, bilan, apprentissage).
Réf. : Arrêté du 6 juin 2019 relatif au Référentiel National Qualité
Dès que l’OF déclare plus d’un site avec une présence permanente de personnel de l’organisme, un audit multi-site est requis. Il implique un seul système qualité, un échantillonnage selon le référentiel COFRAC. Le nombre de sites audités dépend du périmètre, du chiffre d’affaires et des activités certifiées.
Réf. : Guide RNQ – France Compétences / COFRAC 2024
Toute modification du SIRET, de l’adresse, du nom commercial ou du représentant légal doit être signalée à la DREETS sous 30 jours. Le non-respect peut entraîner la suspension ou radiation du NDA. Une DREETS peut également procéder à un contrôle qualité ou financier à tout moment.
Réf. : Code du travail L.6351-6
Le RNCP recense les titres à finalité professionnelle complète ou diplômes , structurés en blocs de compétences (il représente un métier). Le RS recense des certifications de compétences transversales, spécifiques à une activité complémentaire (il représente une « casquette » d’un métier). Seules les certifications inscrites au RNCP ou RS sont éligibles au CPF.
Réf. : Code du travail L6113-5 à L6113-11
Un organisme basé à l’étranger peut faire enregistrer une certification RS en France via un mandataire local (titulaire d’un NDA). Ce dernier assure le dépôt du dossier, la gouvernance, le suivi qualité, les évaluations et la remontée des indicateurs à France Compétences.
Réf. : Vademecum RS – France Compétences
Les délais varient : RNCP (4 à 6 mois), RS (3 à 5 mois). Le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle renforce les exigences de preuves (employabilité, ancrage marché, communication, prise en compte du handicap, la prise en compte de la transition écologique et numérique). Il permet un rejet accéléré si les éléments requis sont absents ou non pertinents.
Réf. : Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle
Un CFA doit disposer d’une déclaration d’activité, être certifié Qualiopi pour l’apprentissage, avoir une convention avec un OPCO ou la Région, et justifier de l’UAI (Unité Administrative Immatriculée), délivré par le RECTORAT. Il doit également démontrer un accompagnement entreprise-formateur. Par ailleurs, il doit impérativement respecter les éléments suivants : la gratuité de la formation pour l’apprenti, disposer d’un conseil de perfectionnement, d’une comptabilité analytique, de procéder à la diffusion annuelle de résultats (taux d’obtention des certifications, taux de poursuite d’étude…).
Réf. : Code du travail L.6316-1, arrêté du 6 juin 2019
L’IUA est l’Identifiant Unique de l’Apprenti. Il permet le suivi du parcours de l’apprenti et déclenche les financements liés à l’alternance. Il est attribué via les systèmes des OPCO ou de la DGEFP (ex : Yparéo).
Réf. : Dispositifs OPCO & DGEFP 2024
Un ERP (Établissement Recevant du Public) doit respecter les normes de sécurité incendie et d’accessibilité. Une déclaration d’ouverture de cours doit être déposée pour tout enseignement supérieur libre avec accueil physique. Des contrôles préfectoraux sont possibles.
Réf. : Code de la construction, articles R123-2 à R123-21
L’OF doit : publier le BPF chaque année, respecter le RGPD, gérer ses sous-traitants par contrat écrit, disposer d’une comptabilité séparée, déclarer tout changement de SIRET à la DREETS, et suivre les exigences de Qualiopi.
Réf. : Code du travail L.6351-1 à L.6353-10 et R.6352-1 à R.6352-24
Si un organisme certificateur perd son accréditation COFRAC, le certificat Qualiopi reste valide. L’OF doit sélectionner un autre OC référencé, et repasser l’audit (si le nouvel OC le juge requis). Cela conditionne l’accès aux financements publics.
Réf. : Article L.6316-3 du Code du travail
